Droit constitutionnel, Ve République, responsabilité pénale, affaire des emplois fictifs de Jacques Chirac, inviolabilité judiciaire, haute trahison, destitution d'un Président, crimes de guerre, génocide, article 53-2 de la Constitution, article 68 de la Constitution, rapport Avril, légicentrisme, lois d'habilitation, responsabilité pénale des ministres, affaire du sang contaminé, affaire Cahuzac
Dans un premier temps, la responsabilité pénale correspond à la possibilité pour le chef de l'État d'être jugé ou d'être entendu en tant que justiciable. Or, la responsabilité pénale n'a pas suscité d'intérêt particulier entre la naissance de la Constitution de la Ve République en 1958 jusqu'aux années 1990 avec l'affaire des emplois fictifs à la mairie de Paris, dans laquelle le Président de l'époque Jacques Chirac était soupçonné d'avoir joué un rôle.
[...] Or, on voit bien ici que cette rationalisation du parlementarisme contribue à son contrôle par l'exécutif comme le montre l'emploi de l'article 49-3 afin de faire passer la loi à l'Assemblée nationale concernant les retraites. Le Parlement promulgue la loi comme le Président, mais si on le contrait en mettant en jeu la responsabilité du gouvernement, c'est un instrument utile pour souder la majorité. D'ailleurs, ce recul du Parlement ne concerne pas seulement la France, mais s'inscrit dans un contexte européen. [...]
[...] L'exécutif sait désormais s'employer pour contraindre le Parlement à la discipline. III. Expliquer en quelques phrases les modalités de mises en cause de la responsabilité pénale d'un ministre. On peut premièrement remarquer que la responsabilité pénale des ministres se distingue de celle du Président ainsi que de celle des parlementaires. La responsabilité pénale des ministres est un phénomène médiatisé de manière récente notamment après l'affaire du sang contaminé sous la politique de François Mitterrand. C'est la Cour de Justice de la République qui est composée de 12 parlementaires et de 3 magistrats de la Cour de cassation, qui est chargée de statuer sur la responsabilité pénale des ministres. [...]
[...] Dans un deuxième temps, les prérogatives accrues du Président contrastent avec celles relativement faibles des chefs d'État dans les régimes parlementaires classiques. Le Président est ici la clé de voûte du régime. Ainsi, Braudel parle de monisme inversé, car le gouvernement qui conduit et détermine la politique de la Nation selon l'article 20 est nommé par le Président avec l'aide du Premier ministre. En outre, le Président est depuis 2000 le véritable chef de la majorité avec l'instauration du quinquennat. [...]
[...] C'est une sorte d'impeachment à la française. Cet article peut être utilisé en cas d'utilisation abusive des pleins pouvoirs prévus à l'article 16 par exemple. Enfin, le rapport Avril à l'origine de la révision constitutionnelle de 2007 concernant la responsabilité pénale du chef de l'État a également considéré la possibilité d'une responsabilité pour des actes et crimes commis avant le mandat ou lors du mandat, mais sans lien avec ses fonctions. Cela a permis de régler le différend entre le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation sur le choix de l'organe qui était en capacité de juger le Président. [...]
[...] À son origine, la Constitution de la Ve République organisait le fonctionnement d'un régime parlementaire reposant sur cinq points majeurs. En effet, le suffrage universel était reconnu, les pouvoirs législatif et exécutif étaient séparés, le gouvernement était responsable devant le Parlement, l'indépendance judiciaire était maintenue et elle organisait les rapports entre la France et les peuples qui lui sont associés. Or, force est de constater que malgré la perpétuation de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, ainsi que le droit de dissolution du chef de l'État, la Ve République est selon la formule de Duhamel un « système semi-présidentiel ». [...]
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