Le conseil constitutionnel comprend onze membres tirés au sort parmi les professeurs d'université de nationalité de Candy. Leur mandat est de 7 ans non renouvelable. Le tirage au sort est effectué par le 1er Président de la cour de cassation sous contrôle du président de la chambre du député et en séance publique.
Le conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la république et des élections législatives. Il examine les réclamations et proclame les résultats des scrutins. Le conseil constitutionnel statue sur la constitutionnalité des décrets et ordonnances, lois et lois organiques avant leur publication.
[...] Art 2 : Le conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la république et des élections législatives. Il examine les réclamations et proclame les résultats des scrutins. Art 3 : Le conseil constitutionnel statut sur la constitutionnalité des décrets et ordonnances, lois et lois organiques avant leur publication. Il est saisi automatiquement pour les lois organiques et par le président de la République, le président de la chambre des députés ou par un collège de 25 députés pour les décrets, ordonnances et lois. [...]
[...] La saisine du conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ou de publication. Art 4 : Le conseil constitutionnel rend une décision dans un délai de trois semaines à compter de sa saisine, celle-ci se base uniquement sur la constitution et son préambule. Tout texte déclaré inconstitutionnel ne peut n'être ni promulgué ni publié. Art 5 : Une loi organique précise les règles relatives à son fonctionnement et à sa formation. Section Deuxième : De la Cour Suprême Art 6 : La cour suprême comprend sept membres dont : trois élus par la cour de cassation en son sein, trois élus par le conseil constitutionnel en son sein, un nommé par le président de la République. [...]
[...] Elle est saisie automatiquement lorsqu'un traité est signé par le Pays de Candy et est en phase d'être ratifié, sa saisie suspend le processus de ratification. Art 11 : Elle rend une décision dans les trois semaines suivant sa saisine, si elle est défavorable à la convention, celle-ci ne pourra être ratifiée ; la procédure de révision peut alors être engagée selon les articles xxxx de la constitution. La cour constitutionnelle des conventions est dissoute dès la publication de sa décision. [...]
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