Si le Conseil constitutionnel est né en 1958, lors de l'élaboration et de la mise en place de la Constitution de la Ve République française, l'idée de protéger la Constitution et les valeurs de la République vagabonde déjà dans les esprits des politiciens depuis plusieurs siècles. Mais c'est avec cette Constitution qu'est mise en place une véritable institution indépendante, autoritaire, chargée de punir les diverses violations du droit instauré. L'Etat de droit atteint alors son apogée en France; s'inscrit dans les consciences collectives et politiques la nécessité d'un contrôle et d'une protection constitutionnelle des droits et des libertés.
Par définition, la « souveraineté » est un pouvoir qui l'emporte sur les autres; parlant de « souveraineté politique », on inclut dans cette définition une certaine nuance, lorsque un pouvoir est dit « souverain » politiquement, on veut signifier que cette institution est supérieure aux autres, en matière de contrôle, de surveillance du bon fonctionnement du système républicain, c'est-à-dire que « seul » son avis compte véritablement, cette institution ayant alors le « dernier mot ». Les assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée nationale) semblent être souveraines en ce cas, puisque par bien des moyens elles régulent la vie politique et la « bonne marche » des institutions. Sont-elles infaillibles? Le Parlement est-il le plus important des pouvoirs?
Néanmoins, on peut considérer le Conseil constitutionnel comme possédant seul la « souveraineté politique »; lequel, du Conseil ou du Parlement, est-il alors souverain et « seul » à avoir le dernier mot dans le débat constitutionnel? Le Conseil constitutionnel est-il « l'institution suprême »? Quelle est l'étendue des compétences de celui-ci? Peut-on considérer le Parlement et le Conseil constitutionnel comme institutions du même rang? Quels sont leurs rôles?
Afin de répondre à ces interrogations, nous verrons dans un premier temps en quoi le Conseil constitutionnel peut limiter les pouvoirs des Assemblées, étant le cadre de l'activité politique et parlementaire ; puis dans un temps second, une certaine remise en question des rôles attribués au Parlement et au Conseil.
[...] Le Conseil constitutionnel limite-t-il la souveraineté politique des assemblées parlementaires ? Introduction Si le Conseil constitutionnel est né en 1958, lors de l'élaboration et de la mise en place de la Constitution de la Ve République française, l'idée de protéger la Constitution et les valeurs de la République vagabonde déjà dans les esprits des politiciens depuis plusieurs siècles. Mais c'est avec cette Constitution qu'est mise en place une véritable institution indépendante, autoritaire, chargée de punir les diverses violations du droit instauré. [...]
[...] Le Conseil peut annuler une élection, si une des requêtes lui semble fondée, mais aussi lorsqu'il constate un dysfonctionnement ou un problème susceptible d'avoir eu une influence déterminante sur le résultat. Enfin, il peut proclamer la déchéance d'un candidat élu, en cas d'inéligibilité, révélée par une dénonciation à l'autorité juridictionnelle ; l'élu est alors déchu de ses fonctions. Le Conseil devient alors un véritable commissaire, dont la mission consiste à surveiller de très près l'élection des parlementaires, on peut observer ici un premier pas vers la complète surveillance de l'activité parlementaire. Le Conseil contrôle les parlementaires tout au long de leur mandat. [...]
[...] Pour ainsi dire, le Conseil constitutionnel est tenu de faire respecter la Constitution auprès de chaque institution. En 1958, c'est d'abord à la limitation de l'hégémonie parlementaire que l'on pense en effet, le contrôle de constitutionnalité à proprement parler n'est pas vraiment envisagé. Comme le rappelle le politologue Olivier Duhamel, les rédacteurs de la Constitution ne pensaient pas à un contrôle du respect des droits fondamentaux Au fil du temps, le Conseil constitutionnel va s'installer comme institution suprême dont les décisions sont presque sans appel Comme il est écrit à l'article 62 de la Constitution, Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. [...]
[...] Bibliographie - DUHAMEL Olivier, Le pouvoir politique en France. Paris Ed. du Seuil (2003) - LUCHAIRE François, Le Conseil constitutionnel. Paris Ed. Economica (1980) - MARTINETTI Françoise, La Constitution de la Ve République. Paris Ed. [...]
[...] Le Conseil intervient alors : il fait tout d'abord une première constatation sur l'incompatibilité (ou la compatibilité) des activités du parlementaire, il apprécie souverainement l'incompatibilité. La question vient à propos de la détermination des incompatibilités, qui ne peuvent résulter que de la loi organique (article 25 de la Constitution), et ces cas précis sont énumérés par l'article 15 de l'ordonnance du 14 Octobre 1958 (modifié en 1972), et repris dans le Code électoral, dans les articles L.O 137 à 150, où il est dit que le mandat de député est incompatible avec celui de sénateur, de représentant au Parlement européen, de directeur général dans les entreprises nationales, ou encore de membre de conseil d'administration. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
