Le vote de la loi

Extraits

[...] Le texte est réputé adopté sauf dépôt et vote d'une motion de censure. Il s'agit là encore d'accélérer le débat ou de forcer la décision de la majorité qui si elle désapprouve tel ou tel texte, ne prendra pas le risque de renverser le Gouvernement car il est probable qu'une dissolution sera prononcée. Notons que l'article 49- 3 est mis en œuvre devant l'Assemblée nationale car elle peut contre l'avis du Sénat adopter une loi. En principe une loi pour être adoptée doit être votée en termes identiques entre les deux assemblées. [...]

[...] Si la CMP ne parvient pas à un accord ou si l'une ou l'autre des assemblées ne vote pas le compromis réalisé, le Gouvernement a la faculté de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Ce qui est naturel car elle dispose d'une légitimité plus forte que le Sénat. Le système retenu sous la Cinquième République est à mi-chemin de la parité de la Troisième République et de l'hégémonie des députés sous la Quatrième. Il est bien certain que les désaccords entre le Sénat et l'Assemblée nationale sont plus fréquents quant ils ne partagent pas les mêmes orientations politiques. [...]

[...] Dans ce délai de quinze jours la loi peut aussi être déférée devant le Conseil constitutionnel. A défaut, la loi sera promulguée puis publiée au Journal officiel afin que chacun en ait connaissance puis elle sera obligatoire sous réserve de mesures d'application prises par l'exécutif. Taux d'exécution des lois du 30 juin au 31 décembre 2008 : 80 En conclusion, en matière législative la suprématie de l'exécutif sur le législatif n'est pas fondamentalement remise en cause par la révision de juillet 2008. [...]

[...] Il existe d'importantes dérogations, tout d'abord pour empêchement sur la base de l'article 27-3 C (maladie, cas de force majeure ) ensuite, la pratique du boîtier est fréquente, chaque groupe parlementaire désigne un ou plusieurs parlementaires qui vont voter à l'aide de clefs personnelles pour leurs collègues absents, ce qui peut conduire parfois à des erreurs. Enfin, le Conseil constitutionnel s'est aligné dans une décision du 23 janvier 1987, sur la pratique parlementaire en estimant que l'approbation d'un texte est entaché de nullité que si le vote a été contraire à la volonté du député absent et que si cette manœuvre a eu pour effet d'inverser la majorité. En résumé, le caractère personnel du vote est défini intellectuellement plutôt que matériellement. C'est au moment du vote que la maîtrise gouvernementale apparaît la plus forte. [...]

[...] En effet, le Gouvernement dispose de deux prérogatives. Il peut d'une part utiliser l'article 44-3 relatif au vote bloqué. Le vote bloqué ou vote unique permet au gouvernement de demander à l'assemblée saisie de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements acceptés ou déposés par lui. Il s'agit d'une arme efficace qui peut être utilisée devant les deux assemblées et porter sur l'ensemble du texte, un seul article, ou un groupe de dispositions, ce qui en fait sa grande maniabilité. [...]