Le veto : instrument de la théorie des « checks and balances » ?

Extraits

[...] Ce veto législatif a été interdit par l'arrêt Chadha du 23 Juin De plus, La Cour Suprême a annulé une disposition de la loi Gramm- Rudman permettant à un contrôleur général nommé par le président, mais révocable par le Congrès de pratiquer des coupes automatiques pour réduire le déficit budgétaire, comme contraires à la séparation des pouvoirs. Le congrès possède une procédure particulière visant à remplacer le président. Le contrôle qu'opère le Congrès sur la présidence peut théoriquement conduire à mettre en cause la responsabilité pénale du président américain, du vice-président, et de tous les fonctionnaires civils de son administration. C'est la procédure de l'impeachment. Elle ne peut être faite que en cas de trahison, corruption ou tout autre crime ou délit (article 2 de la Constitution américaine). [...]

[...] Les moyens d'action du Pouvoir législatif sur le président Le Congrès vote les lois et le budget et il est juridiquement en mesure de dominer le président qui a besoin de lui pour gouverner (le président en période de guerre ou de crise, il peut disposer de pouvoirs spéciaux sur habilitation du Congrès). Le sénat dispose de certaines prérogatives spécifiques qui font de lui le contrôleur et le conseiller du président américain. Par exemple, le Sénat doit donner son accord à la nomination des secrétaires d'Etat. Ils doivent comparaître devant une commission de sénateurs qui exerce un contrôle politique et moral sur chaque candidat. Il donne aussi son accord à la nomination des juges à la Cour suprême, des ambassadeurs et des hauts fonctionnaires fédéraux. [...]

[...] Le veto : instrument de la théorie des checks and balances ? Les Etats-Unis sont l'exemple historique du régime présidentiel dans lequel le pouvoir législatif (le Congrès) et le pouvoir gouvernant (la présidence) ont des compétences séparées et en principe indépendant. L'exemple de ce pays semble être parfait pour illustrer la théorie des checks and balances Cette dernière comporte plusieurs instruments qui sont des procédures qui permettent des équilibres entre les pouvoirs au sein d'un régime présidentiel. Cette théorie est une forme de l'application de la séparation des pouvoirs définie au XIIe siècle par Montesquieu dans son ouvrage l'esprit des lois. [...]

[...] Le Sénat donne son autorisation à la nomination des ambassadeurs et à la conclusion des traités. En matière militaire c'est lui qui propose au Congrès le budget militaire, qui contrôle les administrations de défense, et qui nomme les responsables militaires. Il décide de l'engagement des forces armées et de l'utilisation des moyens, y compris nucléaires. La déclaration formelle de guerre ou l'autorisation d'utiliser durablement les forces armées relève de la compétence du Congrès. En matière administrative il dispose du pouvoir de nommer les agents fédéraux avec l'accord du Sénat, et du pouvoir de révoquer ces mêmes agents. [...]

[...] Le sénat est un organe permanent, présidé par le vice-président américain, qui a droit de vote uniquement en cas de partage des voix. La chambre basse des Etats-Unis représente le peuple .Chaque Etat est représenté en fonction de l'importance de sa population, chacun devant avoir au moins un représentant. En cas de contentieux au niveau de l'élection, la chambre des représentants est seule juge de la validité de ses membres. Au début de chaque législature, la chambre des représentants élit son président (speaker) et vote son règlement. Le speaker est juge du quorum, de la légalité des procédures. [...]