En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif après un recours pour excès de pouvoir. Plus particulièrement, les validations législatives sont les interventions du législateur en forme de loi destinée, à titre rétroactif ou préventif, à valider de manière express, indirecte ou même implicite, un acte administratif annulé ou susceptible de l'être.
Les validations législatives peuvent-elles être conformes à la convention européenne des droits de l'homme ? L'intérêt de se pencher sur un tel sujet est qu'il permet de faire allusion aux autres disciplines y compris la matière pénale où le principe de validation législative n'est pas admis. La rétroactivité des lois pénales n'est seulement permise qu'à la seule condition d'une rétroactivité in mitius. Les lois pénales plus douces peuvent rétroagir.
[...] De ce fait, il a été reconnu depuis l'arrêt Nicolo le fait pour le juge de contrôler la conformité des lois aux traités. Le juge du Conseil d'État accepte de contrôler la conventionalité, et cet arrêt marque le revirement de la jurisprudence des semoules de France en 1958. Cette procédure du contrôle de conventionalité joue en la faveur de la CEDH qui, par son article 6 paragraphe invite les États à respecter les exigences du procès équitable en matière de contentieux administratif. En effet, la rétroactivité inhérente au procédé des validations législatives, nuit à l'exigence du procès équitable. [...]
[...] Le droit positif se doit d'être en conformité avec certains textes de portée universelle comme la convention européenne de 1950 ratifiée par la France en 1974, intervenant tardivement à cause du contexte géopolitique houleux de la France. Cette convention étant d'application directe dans notre droit du fait de sa ratification, il convient pour l'État français de mettre tout en œuvre pour assurer le respect de ces droits dits fondamentaux. Les validations législatives peuvent-elles être conformes à la convention européenne des droits de l'homme ? L'intérêt de se pencher sur un tel sujet permet de faire allusion aux autres disciplines y compris la matière pénale où le principe de validation législative n'est pas admis. [...]
[...] Par conséquent, quand l'examen du Conseil constitutionnel a échoué, le contrôle de conventionalité permet de réprouver la validation en cause, atteignant le justiciable dans ses droits fondamentaux. Ce second filtre qu'est la cour européenne est bien et bien plus strict à l'égard de ces validations législatives. La cour européenne se fonde en principe sur l'article 6 paragraphe 1 pour réfuter l'argument législatif, mais aussi selon le respect des biens garanti par le protocole additionnel de la convention. B. Les divergences d'un contrôle profitant à la sauvegarde des droits de la convention 1. [...]
[...] Une responsabilité publique de l'État pour une validation inconventionnelle 1. Une mutation de la responsabilité : L'auteur de la loi donc l'État peut s'il a méconnu des engagements internationaux de la France comme la CEDH être déclaré responsable des préjudices qui en résultent. Le législateur incarne l'État en ce qu'il édicte des lois, devant être le reflet de l'intérêt général, étant la manifestation de la souveraineté. L'arrêt Gardedieu du 8 février 2007 a été rendu précisément relativement à une loi de validation. [...]
[...] L'indépendance de ce juge et l'avènement du contrôle de conventionalité lui ont permis de développer ce contrôle des validations. Depuis cette décision renforçant l'autonomie du Conseil d'État, la juridiction s'est efforcée de durcir son contrôle allant même jusqu'à se substituer aux fonctions de la cour européenne, censeur des validations. [...]
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