principes généraux du droit, droit constitutionnel, valeur des principes généraux du droit, conseil constitutionnel, constitution, jurisprudence
Ce n'est qu'avec la Vème République et ses innovations constitutionnelles que la protection des libertés et droits fondamentaux prévus par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par les autres textes constitutionnels est devenue pleinement effective. En effet, auparavant, c'était la loi qui triomphait, perçue comme « expression de la volonté générale » et qui donc ne devant être bridée ou même censurée pour violation de la Constitution et de ses principes. De même, les actes réglementaires n'avaient pas non plus à respecter ces principes quand bien même ceux-ci étaient de valeur constitutionnelle.
[...] Ce sont donc deux bornes qui sont fixées, mais dont seule la première importe réellement. Définir la valeur juridique exacte des principes généraux du droit n'est pas décisif, en ce que le rôle qui leur est dévolu par le juge administratif est de contraindre les autorités administratives. Tant que ces principes ont une valeur supérieure aux plus importants des règlements, qu'importe cette valeur exacte, celle qui est posée suffit à ce qu'ils jouent leur rôle efficacement. Mais le Conseil constitutionnel est venu bouleverser le rôle des principes généraux du droit. [...]
[...] On le voit donc le rôle reste le même, mais c'est plus à la pointe du combat que les principes généraux du droit agissent. Dès lors la théorie classique se maintient, le rôle des principes généraux du droit a évolué, mais leur finalité est restée la même : contraindre l'administration au respect de certains principes. Seul importe véritablement que les principes généraux du droit soient de valeur supradécrétale et cela n'a pas été affecté par les apports du Conseil constitutionnel. [...]
[...] Celle-ci part de la source formelle et fait déduire de là une valeur relative des principes généraux du droit A. La source normative formelle, critère de la valeur des principes généraux du droit Les principes généraux du droit ont donc vu le jour en droit administratif du fait de la volonté du Conseil d'État d'imposer aux autorités administratives le respect de certaines dispositions qui alors n'avaient aucune force obligatoire. C'est en effet sous la IIIe que pour la première fois le Conseil d'État a consacré implicitement des principes généraux du droit. [...]
[...] Leur vocation originale était donc de contraindre toutes les autorités administratives au respect de ces principes et donc de donner un cadre plus contraignant à leurs actes. Pas uniquement le juge administratif est venu par la suite poser des principes généraux du droit, le juge judiciaire ainsi que le Conseil constitutionnel sont intervenus en la matière. Mais toujours avec le même procédé, c'est-à-dire une création de normes jurisprudentielles faite à partir de conceptions de la conscience nationale ou d'une masse de textes constitutionnels, législatifs ou même conventionnels. [...]
[...] Par exemple, le principe de continuité du service public, dégagé par le Conseil d'État en 1950 comme principe général du droit, a été repris par le Conseil constitutionnel en 1979, mais en tant que principe simplement jurisprudentiel. Dès lors la valeur de ce principe général du droit et même sa nature deviennent problématiques. Il demeure jurisprudentiel, mais potentiellement à valeur infraconstitutionnelle, émis par deux juges de rang différent. Dès lors, faut-il reconnaître que la valeur des principes généraux du droit prend comme maximum le rang constitutionnel ? [...]
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