La valeur constitutionnelle de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

CÃ©line S.

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La valeur constitutionnelle de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

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Le préambule de la constitution de 1958 affirme : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale, tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la constitution de 1946 ». S'est alors posée la question de la valeur juridique de ces textes, car en effet le terme attachement ne permet pas de trancher. De plus, cette référence est incluse dans le préambule et non dans le texte même de la constitution de 1958…

Ainsi, la valeur constitutionnelle n'avait jamais été conférée à ces textes. En effet, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (ci après : DDHC) n'a fait sa réapparition que sous la Troisième République, puisque le préambule de 1946 y faisait référence. Cependant depuis 1946, la doctrine et le pouvoir politique ne savent quelle valeur juridique leur donner. La controverse sera longue et de grands juristes s'affronteront jusqu'à ce que le conseil constitutionnel lui-même y mette un terme.

La DDHC de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 ont obtenu valeur constitutionnelle par la seule volonté du juge constitutionnel. C'est dans une décision majeure du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association que celui-ci a clairement affirmé que ces deux textes, auxquels il était fait référence dans le préambule de la constitution de 1958, constitueraient dorénavant, avec la constitution de 1958 et, depuis 2004, la Charte de l'environnement, le bloc de constitutionnalité.

Sommaire

L'élaboration d'une notion nouvelle : le bloc de constitutionnalité
1. La controverse doctrinale et la position catégorique du Conseil d'Etat
2. Un débat clos par le Conseil Constitutionnel
Le pouvoir renforcé du Conseil Constitutionnel
1. Le Conseil Constitutionnel, un « architecte » étoffant le bloc de constitutionnalité
2. Le Conseil Constitutionnel, garant des libertés et de l'Etat de droit

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Extraits

[...] Le conseil d'Etat prend ainsi le risque de remettre en cause la place du conseil constitutionnel dans son rôle d'interprétation de la constitution. Ceci constitue une véritable atteinte à la sécurité juridique (Les grands arrêts du conseil constitutionnel, p 259) Le conseil constitutionnel a aussi refusé de consacrer des PFRLR, soit en son fondant sur une loi : arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 décembre 1997 relatif à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 1998 avec le principe d'universalité des allocations familiales (écarté par une loi de 1932, décret-loi de 1939, une ordonnance de 1945 et une loi de 1946), soit sans fonder sa décision sur un texte : arrêt du Conseil Constitutionnel du 30 décembre 1996 relatif à la loi de finances pour 1997 : principe de confiance légitime rejeté sans motivation. [...]

[...] Celle que le Conseil Constitutionnel a rendue le 16 juillet 1971 a fait exception à la règle M. Alain Poher, Président du Sénat, défère à ce Conseil une loi, complétant les dispositions de certains articles de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui porterait atteinte à cette dernière. En effet à cette période des associations dissoutes pour leurs actions se reforment sous d'autres noms. De par l'absence depuis la loi du 1er juillet 1901, de contrôle a priori sur l'objet et sur les dirigeants des associations lors de leur déclaration. [...]

[...] Le rôle du Conseil Constitutionnel n'était pas prévu originellement pour garantir les libertés. Celui-ci n'en vient-il pas à s'autodélimiter un pouvoir normatif ? On verra dans un premier temps l'élaboration d'une notion nouvelle puis le pouvoir renforcé du conseil constitutionnel (II). I. L'élaboration d'une notion nouvelle : le bloc de constitutionnalité La valeur juridique des libertés proclamées par la DDHC de 1789 et par le Préambule de la Constitution de 1946 dépend de la valeur constitutionnelle ou non de ces deux textes. [...]

[...] Enfin, Le Doyen Georges Vedel déclarait quant à lui le 27 janvier 1994 : Ce n'est pas le Conseil constitutionnel mais le peuple français qui, par le référendum de 1958, a inscrit à part entière dans notre Constitution le Préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Merci au peuple français. Toutefois, notons qu'il attribue malgré tout une valeur relative au Préambule de la Constitution de 1946 : seules les dispositions suffisamment précises sont considérées pour lui comme des règles de droit. [...]

[...] Les décisions du conseil constitutionnel s'imposent aussi à la Cour de cassation (25 avril 1985, VUKOVIC) et au conseil d'Etat (20 décembre 1985, S.A. Etablissements Outters). Le conseil d'Etat, chargé du contrôle de la légalité des actes de l'administration, fonde certaines de ses décisions sur ces PFRLR : - Conseil d'Etat, assemblée mai 1992, Association des professeurs du muséum d'histoire naturelle - Conseil d'Etat juillet 1994, Le Calvez : application du principe d'indépendance des professeurs d'université - Conseil d'Etat, assemblée avril 1994 et 15 juin 1994, Haut Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie : la liberté d'association Mais attention, les juridictions ordinaires n'ont pas la compétence du conseil constitutionnel et ne peuvent en aucun cas exercer un contrôle de constitutionnalité des lois Rappelons également qu'au titre de leur pouvoir de contrôle de conventionalité, les juridictions ordinaires possèdent toutefois un outil important de garanties des libertés fondamentales. [...]

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