L'unité du pouvoir réglementaire sous la Ve République

Extraits

[...] Cette fragmentation prend également un caractère formel en ce que le pouvoir réglementaire n'a plus pour seule vocation l'application de la loi. À la lueur de ce qui précède, nous verrons dans une première partie le découpage du pouvoir réglementaire selon un point de vue organique Nous verrons ensuite que l'unité fonctionnelle du pouvoir réglementaire est en réalité illusoire (II). I. Le démembrement organique du pouvoir réglementaire Nous étudierons dans cette partie le pouvoir réglementaire selon l'autorité qui en dispose. [...]

[...] En effet, le pouvoir réglementaire est le pouvoir destiné à régir la vie courante. Ce droit couvre ainsi des mesures locales comme le sens de circulation d'une rue, des mesures plus générales comme l'obligation du port du masque ou encore des mesures spécifiques aux établissements publics. Toutes ces mesures ne peuvent bien évidemment pas être prises par la voie législative et c'est en ce sens que le pouvoir réglementaire est destiné à gagner en autonomie et à sortir de son unité fonctionnelle consistant en une simple application de la loi. [...]

[...] Le Président de la République exerce donc, selon la Constitution un pouvoir réglementaire d'attribution. Si l'unité du pouvoir réglementaire était assurée, d'un point de vue organique, sous la IIIe et la IVe République, du fait d'un exécutif monocéphale, la pratique bicéphale de la Ve République a introduit une difficulté. En effet, le conflit réside ici sur le point précis des décrets délibérés en Conseil des ministres. Ceux-ci portent sur les questions les plus importantes du pays et peuvent être soit prévus par des textes législatifs soit introduits par le Président de la République en tant qu'il préside le Conseil des ministres. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire est le pouvoir de l'exécutif, le pouvoir de l'administration. C'est le pouvoir de prendre des dispositions générales ou individuelles afin d'exécuter la loi. Le pouvoir réglementaire était sous la IIIe République détenu par le seul Président de la République, il fut ensuite détenu par le président du Conseil au cours de la IVe République. La Ve République quant à elle attribue le pouvoir réglementaire au Premier ministre en principe, mais ce pouvoir est assorti de multiples exceptions et on voit ainsi ce pouvoir être partagé entre le Premier ministre, le Président de la République ainsi que d'autres entités administratives. [...]

[...] Cette disposition sort bien évidemment du cadre d'application de la loi dont l'exécutif avait pour vocation initiale. De plus, ces ordonnances prennent aujourd'hui une plus grande importance et notamment depuis la décision du Conseil constitutionnel relative à une QPC, en date du 28 mai 2020. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel juge que les ordonnances de l'article 38 de la Constitution doivent être regardées comme des dispositions législatives passé le délai d'habilitation. Cette décision importante donne une plus grande force au pouvoir réglementaire par le biais des ordonnances de l'article 38, car le gouvernement peut alors rallonger les délais afin de dépasser volontairement le délai d'habilitation. [...]