L'unité de l'État est-elle mise en péril au regard de l'organisation territoriale et fonctionnelle en France ?

Florent H.

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L'unité de l'État est-elle mise en péril au regard de l'organisation territoriale et fonctionnelle en France ?

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Thèmes abordés

Unité de l'État, État unitaire, État fédéral, État fédéré, collectivité territoriale, organisation territoriale, Odilon Barrot, France, libre administration, organisation fonctionnelle, Michel Mercier, décret du 25 mars 1852, loi Defferre du 2 mars 1982, loi MAPTAM Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, Henri Capitant, décentralisation territoriale, personne morale, législateur, déconcentration, article 72 de la Constitution, déféré préfectoral, préfet, registre électoral, établissements publics, loi 3DS Différenciation Décentralisation Déconcentration, Banque de France, loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République

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L'articulation entre l'unité de l'État avec les revendications décentralisatrices et la prolifération d'établissements publics, semble caractériser un oxymore. L'État doit asseoir son unité sur le territoire français, en même temps, il doit assurer la libre administration des collectivités territoriales, en leur permettant d'exercer effectivement certaines compétences au moyen de ressources financières et humaines.
L'unité de l'État est-elle mise en péril au regard de l'organisation territoriale et fonctionnelle en France ?

Sommaire

La préservation formelle de l'unité de l'État par le législateur et la déconcentration
1. La garantie de l'unité de l'État par la déconcentration et ses mécanismes
2. Le législateur comme garant du principe d'égalité et d'unité
L'affaiblissement du caractère unitaire par l'éclatement administratif
1. Une autonomie graduelle comme conséquence à la libre administration
2. Une liberté de gestion au regard d'une décentralisation fonctionnelle

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Extraits

[...] Le gouvernement ne peut donc pas y faire obstacle, à tout le moins par la voie réglementaire. Des compétences suffisantes doivent être assurées. : DC,8 août 1985 : "qu'il résulte, d'autre part, de l'article 72 que, pour s'administrer librement, le territoire doit, dans les conditions qu'il appartient à la loi de prévoir, disposer d'un conseil élu doté d'attributions effectives Exemples : Commune : crèche sport, action culturelle Département : aide sociale notamment RSA, collège Région : aide aux entreprises, formation professionnelle et développement économique du territoire. [...]

[...] L'unité de l'État est-elle mise en péril au regard de l'organisation territoriale et fonctionnelle en France ? L'unité de l'État est aménagée et non mise en péril. La décentralisation permet à l'État de se déployer sur l'ensemble du territoire. Le caractère unitaire s'affaiblit progressivement, la décentration territoriale et fonctionnelle, conduisent à permettre la prolifération de plusieurs autres personnes morales de droit publiques. Toutes disposent de compétences, d'un budget et d'une autonomie plus ou moins avérée. La préservation formelle de l'unité de l'État par le législateur et la déconcentration L'État dans son mode d'organisation peut être déconcentré. [...]

[...] La plupart des services de l'État sont placés sous l'autorité du Préfet de département ou de région. Il y a des cas spécifiques, mais dont la logique est la même : le rectorat qui assure l'uniformité dans la mise en œuvre de la politique liée à l'éducation, Mais encore le directeur régional des finances publiques en matière de gestion publique et de contrôle fiscal. Le maire, outre ses fonctions notables dans la décentralisation, est également agent de l'État : il assure certaines missions qui ne relèvent pas de la commune, mais de l'État tel que : la tenue du registre électoral, l'état civil. [...]

[...] Il est en outre un mode d'organisation assuré notamment par un maillage institutionnel. Dès lors, il exerce sur son territoire, le pouvoir législatif, exécutif au moyen d'une administration, laquelle est subordonnée au gouvernement (article 20, alinéa 2). Depuis la loi Defferre du 2 mars 1982, le mouvement décentralisateur a été nettement amorcé : Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 "pour bâtir une République des proximités, unitaire et décentralisée", loi MAPTAM du 28 janvier 2014, loi NOTRe, les quinquennats ont toujours actionné une réforme territoriale à l'image de leurs politiques publiques. [...]

[...] L'unité de l'État est-elle mise en péril au regard de l'organisation territoriale et fonctionnelle en France ? "On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près." Cette formulation traditionnelle issue de l'exposé des motifs du décret du 25 mars 1852, évoque nettement la nécessité pour l'État d'assurer l'administration de ses territoires. C'est ainsi que selon Odilon Barrot, la déconcentration trouve pour image le fait que « c'est toujours le même marteau qui frappe ; seulement on a raccourci le manche". [...]

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