Le 29 mai 2005, 55% des français votaient « non » au référendum sur le traité établissant une Constitution Européenne. Rappelons que l'Etat est considéré comme le lieu d'application d?une constitution qui régit son organisation politique. Cela nous amène à nous demander quels sont les éléments constitutifs d'un État et si ces éléments sont applicables à l'Union européenne ?
« L'Etat » est une entité juridique morale titulaire de la souveraineté et formée de la réunion de trois éléments constitutifs : la définition d'un territoire, l'existence d'une population et enfin d'une organisation politique réelle. Ces trois conditions représentent « les critères de l'Etat », et leur présence est indispensable à l'identification d'un Etat (...)
[...] Berl 11/10/07 Arthur Gpe 09 Dissertation Juridique, Droit Constitutionnel Les critères de l'État sont-ils applicables à l'Union européenne ? Le 29 mai des français votaient non au référendum sur le traité établissant une Constitution Européenne. Rappelons que l'État est considéré comme le lieu d'application d‘une constitution qui régit son organisation politique. Cela nous amène à nous demander quels sont les éléments constitutifs d'un État et si ces éléments sont applicables à l'Union européenne? L'État est une entité juridique morale titulaire de la souveraineté et formée de la réunion de trois éléments constitutifs : la définition d'un territoire, l'existence d'une population et enfin d'une organisation politique réelle. [...]
[...] Dans cette perspective, les frontières au sein de l'espace Schengen ont disparu, ce qui a permis la libre circulation des personnes et des biens. De plus, la population européenne, malgré sa diversité, peut être regroupée sur beaucoup d'éléments : religions, langues dominantes, développement L'Union Européenne regrouperait donc une population et un territoire propre, où et sur qui, elle peut exercer un pouvoir politique On peut alors se demander si l'on peut comparer les institutions politiques de l'Union européenne à une organisation politique légitime. [...]
[...] De plus, l'autorité est investie par des représentants de la population européenne, ce qui permet l'obéissance aux normes et à l‘Union européenne. Par ailleurs, le consentement au pouvoir est la source de son autorité et de sa légitimité. En conclusion, l'Union européenne, au premier abord, peut être assimilée à un état car elle est constituée des caractéristiques qui forment les critères de l'État. Toutefois, on peut dégager des difficultés à leur entière comparaison. II. Limites de l'existence d'un État européen En effet, on constate dans l'Union européenne deux carences aux critères d'un État : l'absence d'un patrimoine territorial et associatif ainsi que du monopole de la violence légitime (Max Weber). [...]
[...] Cette phrase est la devise de l'Union européenne. Néanmoins on note beaucoup de disparités économiques, sociales et culturelles entre les différents états membres. Cela rend donc impossible une totale unification du territoire et de la population. On peut se demander si la politique de rassemblement des terres est valable en l'absence de cette harmonie. La population d'un État voit dans le territoire un patrimoine collectif et à l'égard des autres États une possession individuelle. Il faut donc que la population est conscience de l'appartenance à l'Union européenne et à sa primauté. [...]
[...] Absence du monopole de la violence légitime Dans un État, seules les institutions disposent d'une force légitime. Or, dans l'Union européenne chaque État comprend un pouvoir politique déjà mis en place. Ce qui est contraire à la définition d'un état, car le groupement d'individus ne doit être soumis qu'à l'autorité d'un unique gouvernement, qui exerce ses compétences en toute indépendance. autre part, même si l'identité entre un État et une nation n'est pas totalement indispensable à l'existence d'un État, sa souveraineté et son statut juridique l'est. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
