Le Tribunal constitutionnel espagnol - publié le 08/04/2009

Extraits

[...] Ce conflit peut être positif (l'État affirme l'incompétence d'une Communauté autonome, ou l'inverse) ou négatif (l'État considère que la communauté est compétente pour agir, et celle-ci refuse d'exercer sa compétence, ou l'inverse). La variété des compétences du Tribunal Constitutionnel ainsi que l'impartialité de ses décisions ont fait de cette instance l'un des éléments moteurs de la nouvelle fondation de l'État de droit en Espagne. Cependant, l'étendue de ses attributions (le recours d'amparo notamment, qui donne lieu chaque année à des milliers de demandes) exige des juges constitutionnels un travail prolifique dont l'instance ne pourra supporter longtemps le poids sans un allégement conséquent de sa mission. [...]

[...] Compétences du tribunal constitutionnel A. Contrôles abstrait et concret des normes Contrôle abstrait des normes : depuis la loi organique du 7 juin 1985 modifiant la LOTC, le contrôle abstrait a priori ne s'exerce plus qu'à propos de la constitutionnalité des traités internationaux, et sur saisie des autorités politiques. Ainsi le contrôle abstrait des normes est exercé essentiellement a posteriori par le moyen du recours d'inconstitutionnalité : contrôle de la constitutionnalité des lois, décrets ayant force de loi, et règlements des assemblées sur saisie d'autorités politiques (exécutif, parlementaires, ou assemblées des Communautés autonomes). [...]

[...] Des mécanismes qui garantissent l'indépendance de l'institution Voici les nombreux mécanismes mis en place dans la Constitution ainsi que dans la Loi organique relative au Tribunal constitutionnel du 3 octobre 1979 (LOTC) pour éviter une excessive politisation du Tribunal et lui conférer un aspect plus juridique : Élection des juges par le Parlement aux 3/5 dans la plupart des cas, cette majorité qualifiée garantit le pluralisme et évite appropriation du tribunal par le parti majoritaire au parlement Les juges doivent être des juristes aux compétences reconnues et exerçant leur profession depuis plus de quinze ans (Constitution Espagnole, article 159-2). Statut du juge constitutionnel : mandat de neuf ans (dans la moyenne européenne) non immédiatement renouvelable, incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction politique, et qui garantit l'inamovibilité des juges le magistrat du Tribunal constitutionnel est juge à temps plein, et indépendant. Large autonomie du Tribunal Constitutionnel dans le choix de son personnel (article 98 de la LOTC) et dans la détermination de son budget (approuvé, adopté et exécuté par l'Assemblée Plénière du Tribunal Constitutionnel). [...]

[...] Son élaboration, en 1978, a exigé la mise en place d'une instance juridique chargée de veiller au respect de la nouvelle norme suprême : ainsi a été créé le Tribunal Constitutionnel espagnol, dont l'organisation et les compétences sont définies dans le titre IX de la Constitution de 1978. Avec la Cour Constitutionnelle fédérale allemande et la Cour autrichienne, le Tribunal Constitutionnel espagnol est sans doute l'une des juridictions constitutionnelles d'Europe aux attributions les plus larges. Après avoir rappelé la façon dont Tribunal Constitutionnel espagnol se structure et fonctionne, nous nous attacherons à caractériser les chefs de compétence étendus dont dispose cette instance. I. Organisation du Tribunal constitutionnel A. [...]

[...] Si l'amparo est accordé, l'acte incriminé est annulé, et le requérant rétabli dans ses droits (article 55-1 de la LOTC). La résolution des conflits de compétence : le Tribunal Constitutionnel peut statuer sur les conflits entre gouvernement, le Congrès des députés, le Sénat et le Conseil général du pouvoir judiciaire, à la demande d'un des organes qui estime que la séparation du pouvoir n'est pas respectée. Cependant, le Tribunal Constitutionnel statue essentiellement sur les conflits de compétence entre Communautés autonomes et l'État cas plus rare, entre communautés autonomes elles-mêmes). [...]