La légalité des dispositions ayant permis l'installation de la Cinquième République

Extraits

[...] Par conséquent, quant est-il réellement de la légalité des dispositions ayant permises l'installation de la cinquième République? Les procédures de la révision constitutionnelle ont une forme juridique spécifique qu'il convient de déterminer pour établir leur validité mais elles contiennent également des conditions de fond qui permettent de révéler leur véritable portée et intention juridique (II). La volonté de précipiter la révision constitutionnelle au détriment des procédures régulières. La nécessité de précipiter la transition entre la IVe et Ve République implique l'utilisation de dispositions juridiques autres que celles prévues à l'origine par la Constitution de 1946. [...]

[...] Il était donc conscient de renforcer le pouvoir de l'exécutif au détriment de ses propres compétences. Le Parlement n'est malgré tout pas totalement absent de la procédure de révision. A travers le Comité consultatif constitutionnel, dont deux tiers des membres sont désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République, les parlementaires peuvent donner un avis sur le projet de constitution. Le choix référendaire. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoit la ratification référendaire du projet de constitution. [...]

[...] Cette ambition se traduit par la quasi-omnipotence du Gouvernement en matière de rédaction de la future Constitution de la Ve République mais aussi par l'approbation de la Constitution par le peuple Le transfert du pouvoir constituant dérivé. Dès son arrivée au pouvoir le Général de Gaulle souhaite qu'on lui délègue le pouvoir administratif, c'est-à-dire les pleins pouvoirs, pour une durée de six mois afin de mettre en place la nouvelle République et de résoudre le conflit algérien. En plus de se voir attribuer ces dispositions, le Gouvernement qu'il préside reçoit par la loi constitutionnelle du 3 juin le pouvoir de réviser la Constitution. [...]

[...] Il s'agit là d'un transfert du pouvoir constituant dérivé vers le pouvoir exécutif, soit le Gouvernement dirigé par de Gaulle. Le Gouvernement est chargé de rédiger l'avant-projet constitutionnel. Le Parlement, jusqu'à alors en possession de la compétence constituante, ne participe plus directement à la rédaction constitutionnelle. La Constitution de 1946 ne prévoit d'ailleurs aucun transfert du pouvoir constituant dérivé au profit du pouvoir exécutif. Effectivement, ce sont exclusivement les chambres parlementaires qui sont chargées de la totalité de l'élaboration du projet de Constitution. [...]

[...] Son objectif est de mettre fin à la crise politique en renouvelant les institutions. Pour ce faire, l'établissement d'une nouvelle Constitution et donc d'une nouvelle République s'impose. Mais la transition entre la IVe et la Ve République nécessite en principe de suivre de nombreuses dispositions juridiques, et plus précisément la procédure de révision constitutionnelle. Cette procédure est précisée au sein même de la Constitution. Son respect lors d'un changement de constitution est une garantie de légitimité, mais aussi de stabilité pour les futures institutions. [...]