Rationalisation de la procédure législative, Ve République, Parlement, article 24 de la Constitution, responsabilité politique, Charles de Gaulle, article 39 de la Constitution, Assemblée nationale, loi du 23 juillet 2008, Ancien Régime
Le Parlement traditionnellement assimilé à la fonction législative est bicaméral selon l'article 24 de la Constitution de 1958, il est donc composé de deux chambres, d'une part l'Assemblée nationale qui est élue au suffrage universel direct et d'autre part le Sénat dont l'élection se fait par un collège de grands électeurs. Ainsi, de par l'article 39 de la Constitution l'une des prérogatives du Parlement est l'initiative des lois qu'il exerce concurremment avec le Premier ministre. En conséquence, tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi revient au Gouvernement sous forme de pouvoir réglementaire.
[...] Cela va conduire à un partage de la procédure législative, mettant en évidence un rééquilibre des pouvoirs. Tout d'abord dans le texte de 1875, le pouvoir législatif est confié à deux chambres. Ainsi le Parlement avait un rôle important puisque la Chambre des députés était élue au suffrage universel comme l'actuelle Assemblée nationale, de plus les Chambres ont les mêmes pouvoirs, elles élaborent les lois, mais elles contrôlent aussi le gouvernement, une fonction qui est au cœur de la Ve République. [...]
[...] Ainsi, si le constat est que le Parlement a été un grand perdant de la Vème République, en quoi est-il possible d'affirmer que la rationalisation de la procédure législative participe de cet état de fait, le cas échéant quelles transformations globales cette rationalisation a conduites sur le régime de la Vème République ? La présidentialisation du régime a conduit à une prédominance du pouvoir exécutif au sein du régime parlementaire ce qui a eu pour conséquence un affaiblissement du Parlement. [...]
[...] Un parlementarisme rationalisé de par l'intervention du pouvoir exécutif dans la procédure législative Avant la Ve République, le domaine de la loi était très étendu et concernait tout ce sur quoi statuait le Parlement. Le règlement œuvre du pouvoir exécutif était ainsi subordonné à la loi, il ne pouvait ainsi que préciser les détails d'application de la loi. La Constitution de 1958 a voulu changer cela en limitant le domaine de la loi au profit de l'exécutif par l'article 37 qui dispose que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. [...]
[...] Ainsi, ils ont introduit des techniques constitutionnelles afin d'encadrer à la fois la fonction législative et la fonction de contrôle. La mise en place de la Ve République dont la doctrine est le retour d'un exécutif fort a dès lors légitimé la place du président de la République jusqu'à concurrencer la légitimité parlementaire. Ainsi, la volonté de canaliser le parlement pour renforcer le rôle exécutif a été un des éléments caractérisant la Ve République. Pour Charles de Gaulle il faut émanciper l'exécutif de la tutelle parlementaire. [...]
[...] Un partage et une rationalisation qui s'expliquent par un gouvernement qui détermine la politique de la nation. La loi devient alors l'outil de ce dernier pour mettre en place sa politique, ce qui justifie une rationalisation du parlementarisme. L'intervention du pouvoir exécutif afin de contrôler l'action du gouvernement est notable, mais l'affaiblissement du pouvoir législatif au profit de l'exécutif s'établit par la revalorisation des moyens réciproques de l'exécutif. B. La revalorisation des moyens d'action réciproques pour l'exécutif Sous la IVe République, le Parlement était presque indissoluble, il s'agissait d'une procédure trop complexe à mettre en œuvre. [...]
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