Le traité établissant une constitution européenne

Extraits

[...] Les procédures de ratification dans les autres Etats-membres. Source : www.europa.eu Les procédures et dates de ratification dans les différents Etats membres au 20 mai 2005. Source : www.europa.eu Deux constats peuvent être faits : - Les choix des procédures de ratification est relativement équilibré puisque l'on note 14 ratifications par voie parlementaire et 11 ratifications par voie référendaire (en incluant les référendum consultatifs dont les résultats sont respectés par les parlements). Il faut noter que beaucoup de pays appliquent la voie parlementaire soit parce que le référendum est une procédure interdite (comme en Allemagne), soit parce que ce dernier n'a pas de force contraignante (comme en Belgique). [...]

[...] Dans cette optique, l'État reconnaît toutes les religions sans en adopter aucune. L'affirmation de la laïcité, qui est généralement le signe d'une sécularisation de la société, ne postule pas la disparition du principe spirituel, mais fait de celui-ci une pratique individuelle, relevant exclusivement de la sphère privée. Dans un Etat non laïc, la religion peut s'inviter dans le débat public. Le préambule rappelle aussi, comme le traité de Rome de 1957, que les peuples européens sont unis d'une manière sans cesse plus étroite Partie I : Les Dispositions fondamentales de la Constitution La première partie du traité constitutionnel est la plus politique : c'est elle qui donne les principales dispositions sur l'architecture de l'Union. [...]

[...] - Certains accords internationaux affectant l'UE. Les compétences partagées : les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement obligatoires dans la mesure où l'Union européenne ne l'a pas fait. - Marché intérieur - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique agricole commune - Politique commune de Pêche - Politique des Transports - Réseaux transeuropéens (transports, télécommunications et énergie) - Energie - Certains aspects de la politique sociale - Cohésion économique, sociale et territoriale - Environnement - Protection des consommateurs - Certains aspects de la santé publique - Certaines compétences dans les domaines du développement et de l'aide humanitaire - Certaines compétences dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace Les domaines d'appui : l'Union européenne adopte des mesures en vue d'appuyer ou de compléter certaines politiques des Etats membres. [...]

[...] Ces droits dérivent de la jurisprudence communautaire, établie à partir de la Convention européenne des droits de l'homme et des traditions constitutionnelles des Etats membres. Ils devront être respectés par les institutions de l'Union, et par les Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'union. Ils comprennent à la fois des droits classiques (dignité humaine, droit à la vie, libertés, égalité des droits sociaux (droit à l'éducation, droit de grève, protection contre le licenciement, accès aux services d'intérêt économique général des droits nouveaux (bioéthique, environnement, bonne administration Par ailleurs, la première partie de la Constitution (art. [...]

[...] - Pour la création d'une agence européenne d'armements. - Pour l'établissement d'une coopération structurée entre des Etats plus désireux d'accomplir les missions les plus exigeantes, et plus qualifiés pour le faire. Cette dernière disposition ouvre à la voie à l'émergence d'un noyau dur en matière de défense, dont l'action s'inscrirait cependant dans le cadre de l'Union. Partie IV : Dispositions générales et finales. La quatrième partie s'ouvre par les signes de l'Union que les Conventionnels ont ajouté à la fin de leurs travaux, et qu'ils n'ont pu intégrer à la première partie, déjà terminée. [...]