Tout État est-il doté d'une constitution ?

Extraits

[...] Dans cette vision, la constitution fait référence à toutes les règles, qu'elles soient contenues dans un texte constitutionnel ou non et qui permettent d'organiser le fonctionnement de l'État, régir ses rapports avec les citoyens et de garantir les libertés et droits fondamentaux des individus. Ainsi, est constitutionnelle une norme à laquelle on attache une valeur constitutionnelle. Elle peut donc prendre la forme d'un texte constitutionnel, mais aussi de simples lois organiques ou même de coutumes. Cette forme de constitution est historique, ainsi en Europe, les premiers textes à valeurs constitutionnelles et non formalisées furent la Magna Carta (1215) avec les « Acts » adoptés par le parlement britannique et les « Fueros » adoptés par les rois de Castille, de Navarre ou d'Aragon pour le Royaume d'Espagne. [...]

[...] Cette dernière reste rare depuis l'essor du constitutionnalisme au 19e siècle, mais existe. Le Royaume-Uni en est un bon exemple, car malgré les pressions, il conserve sa forme de constitution particulière. Une Constitution coutumière est une Constitution composite qui comprend certains éléments coutumiers, mais aussi beaucoup d'éléments écrits dispersés dans des textes de nature différente. Ce n'est donc jamais un texte unique adopté par un auteur particulier selon une procédure particulière et cette Constitution peut avoir un aspect très différent d'un pays à un autre. [...]

[...] Les règles sont contenues dans un texte qui est formellement constitutionnel. On précise ici en général, car même si tous les États sont dotés d'une constitution, certains ont une Constitution uniquement matérielle comme le Royaume-Uni. Certains ont une Constitution formelle, mais contenant des règles autres que celles organisant les pouvoirs publics par exemple, la Constitution helvétique qui contient des règles relatives à l'abattage des animaux. Tous les États sont donc dotés d'une Constitution, sa forme peut cependant différer selon les pays. [...]

[...] La Constitution qui servait à l'origine à définir les rapports des institutions avec les individus et à organiser les institutions administratives et le pouvoir politique poursuit depuis 2008 avec l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité un but de protection des droits et libertés fondamentales des individus de plus en plus fort. Les hommes peuvent désormais s'appuyer sur la Constitution pour défendre leurs droits et libertés de l'illégalité possible des lois. La Constitution est propre à chaque État, tous les États ne disposent pas d'une constitution écrite, mais celle-ci peut prendre une autre forme. Tous les États sont donc dotés d'une Constitution, mais dont la forme et le fond est propre à chacun. [...]

[...] En France, dont la constitution est pourtant formelle, ces constitutions ont une place limitée, mais existent. Par exemple, en 1879, Jules Grévy déclare qu'il n'utilisera pas son pouvoir de dissolution que lui confère la Constitution. Cette pratique est reprise par les chefs de l'État successif et cette décision devient une coutume contra legem, c'est-à-dire qu'elle s'est développée en désaccord avec la Constitution. Au 19e siècle, la présence du Premier ministre s'est dégagée d'une pratique également répétée. Cette disposition n'était pas prévue par la constitution, c'est une coutume supplétive qui a comblé un vide de la loi. [...]