Titulaires du pouvoir, exercice du pouvoir réglementaire, article 21 de la Constitution, article 13 de la Constitution, article 38 de la Constitution, arrêt Meyet, article 72 de la Constitution, arrêt Kevers-Pascalis, arrêt Villemain, Conseil d'État, arrêt KPMG
Le pouvoir réglementaire permet à son titulaire d'agir en complément des lois, mais également parallèlement à ces dernières, en édictant des normes impersonnelles, abstraites et générales afin de s'assurer de la bonne exécution des lois. De par ce pouvoir, il est donc primordial de se demander à qui il doit appartenir. En effet, d'une part il ne faut pas l'attribuer à un trop grand nombre de personnes pour ne pas assister à une exécution des lois qui serait totalement disparaître et d'autre part, il serait risqué d'attribuer ce pouvoir réglementaire à une seule autorité administrative, en raison de la trop forte concentration de pouvoir que cela engendrerait.
[...] A contrario, les ministres ne disposent pas d'un tel pouvoir. Cependant, le Premier ministre peut déléguer son pouvoir afin que l'un de ses ministres puisse exercer le pouvoir réglementaire. Si le Premier ministre constitue l'autorité de principe en matière de pouvoir réglementaire, l'article 21 fait toutefois référence à l'article 13 de la Constitution. Conformément à cet article, le Président de la République est compétent pour signer les ordonnances (celles de l'article 38 de la Constitution) ainsi que les décrets délivrés lors d'un conseil des ministres. [...]
[...] Ainsi, l'une de ces premières obligations est apparue dans l'arrêt Kevers- Pascalis du Conseil d'État rendu en 1962. Cette affaire a été l'occasion pour le juge administratif de faire peser sur l'administration l'obligation d'édicter des règlements lorsque l'application d'une loi nécessite l'édiction de ces règlements. Il s'agit en d'autres termes de l'obligation d'édicter les règlements d'application nécessaire à l'entrée en vigueur de certaines lois. Dans un arrêt Villemain rendu en 2002, le Conseil d'État a également mis en avant l'obligation du titulaire du pouvoir réglementaire de mettre à jour régulièrement les différents régalements afin qu'ils puissent s'appliquer aux différentes situations juridiques nouvelles. [...]
[...] Mais la question des titulaires du pouvoir réglementaire doit être également accompagnée des questionnements liés aux modalités d'exercice de ce pouvoir. En effet, si à première vue le pouvoir réglementaire semble être une faculté pour son titulaire, il existe en réalité certaines hypothèses dans lesquelles ce pouvoir peut devenir une obligation. Dès lors, il convient dans un premier temps de se pencher sur les titulaires du pouvoir réglementaire avant d'étudier dans un deuxième temps les modalités d'exercice de ce pouvoir (II). [...]
[...] En réalité, il est donc possible d'observer que c'est le Président de la République qui choisit quels sont les décrets qu'il signera. S'agissant des titulaires du pouvoir réglementaire au niveau des collectivités territoriales, là aussi, la répartition des compétences est sans difficulté. En effet, selon l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales peuvent disposer du pouvoir réglementaire, mais uniquement dans les conditions prévues par la loi et pour l'exerciez de leurs compétences. Après avoir vu quels étaient les titulaires du pouvoir réglementaire en France, il convient désormais d'étudier quelles sont les modalités d'exercice de ce pouvoir. [...]
[...] Mais si c'est un ministre qui a agi au nom de son pouvoir réglementaire (si le Premier ministre décide de lui déléguer son pouvoir réglementaire au nom de l'article 21 de la Constitution), alors l'acte prendra la forme d'un arrêté ministériel. La forme de l'acte réglementaire dépend donc fondamentalement de l'auteur de cet acte. Mais la question essentielle qui se pose lorsque l'on évoque les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire est liée aux obligations qui accompagnent ce pouvoir. En effet, il ne constitue pas seulement une faculté pour son titulaire puisque le Conseil d'État a dégagé certaines hypothèses dans lesquelles le titulaire du pouvoir réglementaire se trouve contraint de respecter certaines obligations. [...]
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