Territorialisation du droit et principe d’égalité

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Territorialisation du droit et principe d’égalité

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Alors que la conception française de l'égalité revient à traiter de la même façon les gens qui sont objectivement dans la même situation, comment articuler cette notion avec la territorialisation du droit, qui permet de traiter différemment des situations similaires, sous l'effet notamment de la décentralisation ?
La territorialisation du droit est un fait en France, notamment depuis la révision constitutionnelle de 2003.
Mais cette montée en puissance de la différenciation territoriale ne s'accompagne pas vraiment d'une remise en cause du principe constitutionnel d'égalité comme le sujet pourrait amener à le penser.
En effet, de nos jours, plus que la compétence normative primaire du législateur national, ce que garantit avant tout le juge constitutionnel français c'est l'égalité entre collectivités locales au regard de la protection des droits fondamentaux constitutionnels.

Sommaire

Alors que le développement de la territorialisation du droit semble s'opposer au principe constitutionnel d'égalité
1. La territorialisation de la norme : lorsque le législateur prévoit des règles différentes selon les parties du territoire
2. La territorialisation du pouvoir normatif : lorsque l'on permet à l'autorité territoriale de fixer la règle
La Constitution et le principe d'égalité ne sont pas réellement contraires à la prise en compte de la diversité des territoires
1. La Constitution et son juge prévoient différents cas de territorialisation du droit qui s'accommodent du principe d'égalité
2. La jurisprudence constitutionnelle souligne qu'en dehors d'un socle de droits et libertés fondamentaux, l'égalité effective passe par une inégalité temporaire

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Extraits

[...] Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. Dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Art. L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 et L.O. 5111-5 du C. gén. des coll. terr. Loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003, article 6 Art. L.O. [...]

[...] Le droit à l'expérimentation offert aux CT par les nouveaux articles 37-1 et 72 alinéa 4 de la Constitution (révision constitutionnelle du 28 mars 2003) met à mal le principe d'égalité entre les CT Respect du principe d'égalité des CT dans la forme : toutes les CT peuvent demander une expérimentation Mais introduction de la notion de collectivité-chef de file (art alinéa permet la constitution de relations inégalitaires entre CT Par ailleurs, l'introduction constitutionnelle de l'expérimentation contrarie une jurisprudence classiquement attachée de manière stricte au respect du principe d'égalité : CC janvier 2002, Loi relative à la Corse 2. La territorialisation du pouvoir normatif : lorsque l'on permet à l'autorité territoriale de fixer la règle i. La différenciation territoriale du droit : décentralisation et déconcentration sont à l'origine d'une territorialisation du droit ii. Toutes les CT disposent d'un pouvoir réglementaire qu'elles exercent dans le cadre des lois et règlements nationaux, ce qui est plus nouveau en revanche c'est le développement des possibilités de dérogations locales aux règles nationales et notamment aux règles législatives nationales. iii. [...]

[...] Loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003, article 10. Ancienne rédaction : Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée. Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée. [...]

[...] Les mutations actuelles, Dalloz Titre XII Des collectivités territoriales Article 72.[1] - (al. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. (al. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. (al. [...]

[...] terr. Loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003, article 8 Loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003, article 8 Art. L.O. 6211-1 et L.O. 6311-1 du C. gén. des coll. terr. (Saint- Barthélemy et Saint-Martin) Loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003, article 9. Ancienne rédaction : Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière. Aucune loi organique adoptée. Art. [...]

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