Face aux difficultés nombreuses que présente l'actuel mode de saisine a priori, des solutions ont été avancées. Une proposition qui a eu un temps un succès est l'autosaisine, cependant devant les problèmes trop nombreux qu'elle soulevait elle a été écartée au profit de l'exception d'inconstitutionnalité, dont l'introduction a été tentée dans deux projets de réforme qui ont successivement échoué.
Selon certains auteurs, dans certaines situations le Conseil constitutionnel s'autosaisirait déjà, cependant lorsqu'on y regarde de plus près on s'aperçoit que de tout temps l'autosaisine du Conseil constitutionnel a toujours été rejetée. Selon Henri Roussillon, il existe, tout d'abord, des cas aux limites de l'autosaisine, qui se posent du fait de l'existence d'un contrôle obligatoire sur certains textes, législatifs ou non.
La Constitution, dans son article 61-1, prévoit que deux catégories de textes doivent être soumises au Conseil avant leur entrée en vigueur, il s'agit des lois organiques et des règlements des Assemblées parlementaires. C'est le premier ministre, d'après l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, qui doit saisir dans ce cas le Conseil. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une autosaisine « stricto sensu », mais vu la compétence totalement liée du premier ministre.
Sachant qu'il ne s'agit pas d'un « acte de gouvernement » si on se réfère à la décision du Conseil d'État, en date du 3 décembre 1999, « Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire », on peut considérer que nous sommes aux frontières de l'autosaisine, d'autant plus que l'on peut se demander si le Conseil ne pourrait pas s'autosaisir véritablement en cas de carence évidente du premier ministre.
[...] Celle-ci, le 25 avril 1990, en première lecture, adopte le projet de loi constitutionnelle avec quelques modifications. Le Sénat, en première lecture, bouleverse l'économie du projet. Acceptant le dialogue, l'Assemblée nationale accepte en deuxième lecture certains des amendements présentés au Sénat. Ce dernier reste inflexible en deuxième lecture, le 28 juin 1990, et bloque ainsi la procédure de révision, sans que le projet de loi organique ait dépassé le stade de a discussion en commission. Pour François Mitterrand la réforme semble simplement ajournée, c'est pourquoi il nomme un comité consultatif pour la révision de la Constitution en décembre 1992[29]. [...]
[...] KLEIN, Théorie et pratique du pouvoir constituant, PUF 217p. C. LECLERCQ, Libertés publiques, Litec 363p. F. LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, Tome Organisation et attributions, 2ème édition, Economica, Paris p F. LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, Tome II, Jurisprudence Première partie : L'individu, 2ème édition, Economica, Paris p F. LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, Tome III, Jurisprudence Deuxième te troisième partie : L'Etat, 2ème édition, Economica, Paris 305p. F. LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, Tome IV, Mise à jour des trois volumes, Economica, Paris, janvier 1998-Mars p. [...]
[...] PHILP, La valeur juridique de la Déclaration de 1789 selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Mélanges Kayser tome II, 502p. L. PHILIP, La valeur juridique du Préambule de 1946 selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Mélanges Pelloux B. POULLAIN, La pratique française de la justice constitutionnelle, Economica 309p. M.-J., REDOR, De l'Etat légal à l'Etat de droit, Economica 1992, 389p. T. RENOUX, Le Conseil constitutionnel et l'autorité judiciaire, Economica 606p. I. RICHIR, Le Président de la République et le Conseil constitutionnel, PUF, Paris 395p. [...]
[...] DUPEYROUX, La saisine par les particuliers : à voir , Le Monde décembre 1989 ; H. ROUSSILLON, Faut-il tuer Rousseau une deuxième fois Gazette des tribunaux du Midi août 1989. CC 85-187 DC janvier 1985, R. p François Mitterrand, Allocution prononcée par Monsieur le Président de la République à l'occasion du 20ème anniversaire de la réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 in Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, op. cit., p CC 85-197 DC août 1985, R. p.70. [...]
[...] 3-4. H. ROUSSILLON, op. cit. L. FAVOREU, L. PHILIP, Le Conseil constitutionnel, PUF, Que sais-je ? p Conseil constitutionnel décembre 1960, Rec Projet de loi constitutionnelle n°1181 du 2 octobre 1974 et Projet de loi constitutionnelle n°2134, avril 1976. Près de 70% des députés et des sénateurs rejettent l'idée d'une telle procédure d'examen des textes législatifs, voir Le Conseil constitutionnel vu du Parlement, Edit. Ellipses, Paris JORF, Débats parlementaires, AN 9 octobre 1974, p Ibidem., Sénat octobre 1974, p [16]J. [...]
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