Droit constitutionnel, droit international, supraconstitutionnalité, droit positif, normes supraconstitutionnelles, niveau interne, niveau externe, normes hors-constitution, constitutionnalisme, légitimité des normes, conflit, pouvoir constituant, reconnaissance des normes
La supraconstitutionnalité est l'un des thèmes en droit constitutionnel qui ont le plus marqué la doctrine. S'il en est ainsi, c'est qu'elle soulève un certain nombre de questions très problématiques comme la nature des normes supraconstitutionnelles, la philosophie qui les sous-tend, la légitimité de leur reconnaissance, leur rapport avec le constitutionnalisme, etc. D'ailleurs, c'est dans cette mouvance d'idées qu'il s'agit d'inscrire le sujet soumis à notre réflexion.
[...] À ces normes supraconstitutionnelles, Stéphane Rials ajoute d'autres comme la nature écrite de la constitution, le principe de la séparation des pouvoirs, la souveraineté nationale, etc. Quant au doyen Georges Vedel, il systématise en estimant que ce sont les règles éthiques et les principes faisant office de credo politique qui sont considérés comme étant des normes supraconstitutionnelles. De ce fait, pour les jus naturalistes, toutes ces normes dites supraconstitutionnelles sont intangibles, elles ne peuvent faire l'objet d'aucune révision parce qu'elles ne proviennent pas de l'État. Elles sont hors de toute intervention étatique. [...]
[...] Or, ce dernier ne peut ni réviser ni contrôler les normes supraconstitutionnelles. D'ailleurs, en ce sens, si les Cours ou Conseils Constitutionnels ne sont que les gardiens du bloc de constitutionnalité, qui est le garant du contrôle de ces normes supraconstitutionnelles et des sanctions en cas de non-respect ? Une question laissée sans réponse par la doctrine et la jurisprudence. Eu égard à toutes ces considérations, Georges Vedel juge dangereuse la supraconstitutionnalité, car imposant des principes de droit naturel et empêchant le peuple d'exercer pleinement sa souveraineté. [...]
[...] Dans ce sens, au vu de la pratique, c'est le droit international qui subordonne le droit interne. Ainsi, le jus positivisme repose sur l'idée du primat des normes supraconstitutionnelles externes sur le droit positif. Par exemple, il y a le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État, le principe de la continuité de l'État ainsi que le principe d'égalité des États qui sont des principes généraux du droit international qui s'imposent à tous les États, à toute règle de droit positif. [...]
[...] Il y a également l'affaire portant traitement des nationaux polonais à Dantzig où la Cour permanente de justice internationale réaffirme et conforte le primat de certains principes supraconstitutionnels internationaux sur le droit constitutionnel local. Cependant, la reconnaissance des normes supraconstitutionnelles divise la doctrine, car remettant en cause le constitutionnalisme. II. Les incohérences découlant de la reconnaissance des normes supraconstitutionnelles Le fait que les normes supraconstitutionnelles s'imposent aux États pose la question de leur légitimité et se heurte au constitutionnalisme A. [...]
[...] En effet, celles-ci ne sont susceptibles d'aucune révision. Ainsi, elles sont léguées aux générations ultérieures par les générations qui les établissent. Or, les mœurs, les préférences, les principes éthiques tout comme les credo politiques peuvent changer d'une génération à une autre sans pour autant que ceux hérités ne peuvent être révisés du point de vue juridique. De cette situation, se dégage une certaine illégitimité dans le temps, une désuétude des normes supraconstitutionnelles léguées. D'ailleurs, François Luchaire cité par Georges Vedel souligne que les principes particulièrement nécessaires à notre temps doivent l'emporter sur des principes venant d'autres temps . [...]
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