Temps et rationalisation de la procédure législative sous la Ve République

Extraits

[...] La lecture complète de l'article révèle toutefois qu'il n'en est rien. Le Gouvernement contrôle cet ordre du jour deux semaines sur quatre. De manière générale encore, le troisième alinéa de l'article 48 permet au Gouvernement d'inscrire en priorité certains textes à l'ordre du jour des assemblées, et ce même pendant les deux semaines où les assemblées ont la maîtrise de leur ordre du jour. On le voit, le Gouvernement a donc les coudées larges pour déterminer quand précisément ses projets de loi sont discutés. [...]

[...] Elle permet en outre de convoquer une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, par hypothèse la deuxième lecture n'ayant pas abouti à l'adoption de la loi. Le texte ne peut ensuite plus être amendé sans l'accord du Gouvernement. Cette procédure accélérée ne peut être enclenchée depuis 2008 que si les Conférences des présidents ne s'y opposent pas. Toutefois, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale au moins est nécessairement de la même couleur politique que le Gouvernement. [...]

[...] Le gain de temps est évident, la maîtrise du calendrier l'est tout autant. De plus, si le Gouvernement ne peut utiliser ce mécanisme que pour un seul texte par session, il peut le faire à chacune de ses lectures, même lorsque le dernier mot est laissé à l'Assemblée nationale, comme l'a illustré le Gouvernement Valls. De plus, tous ces mécanismes sont cumulables entre eux. Si la maîtrise de l'ordre du jour est une compétence passive de l'exécutif, celui-ci peut parfaitement enclencher la procédure d'urgence, interdire les amendements, et utiliser devant le Sénat la procédure du vote bloqué et devant l'Assemblée nationale celle de l'adoption sans vote. [...]

[...] Dans ce contexte de multiplication des lois, plus nombreuses et plus bavardes, la maîtrise du calendrier a son importance. Indéniablement, c'est le Gouvernement qui tient la montre. Il s'agit alors de s'interroger sur la manière dont le Gouvernement se rend maître du temps lors des discussions législatives. Le Gouvernement peut ainsi mobiliser la procédure législative à son avantage par la gestion du calendrier parlementaire Lorsque les discussions ne vont pas dans son sens, il peut encore jouer la montre en assurant la célérité de l'adoption des lois par un encadrement des discussions et des votes (II). [...]

[...] Le mécanisme de l'article 49 alinéa 3 permet pour autant un gain de temps dans l'adoption d'une loi, puisqu'il évite tout vote à l'Assemblée nationale (là où tous les autres éléments précédents valent tant pour l'Assemblée nationale que le Sénat). Certes, le Gouvernement ne peut, depuis 2008, utiliser ce mécanisme qu'une seule fois par session en ce qui concerne les lois ordinaires. Certes, il s'expose au risque d'une motion de censure, risque très modéré si l'on veut bien garder à l'esprit que la seule motion ayant abouti date de 1962. Ici, plus besoin de vote. Après l'engagement de la responsabilité sur un texte en Conseil des ministres, le texte est considéré comme adopté en l'absence de motion de censure. [...]