Le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. (art. 62, al. 2 C. effet erga omnes)».
Toutefois, certains arguent que le contrôle de constitutionnalité donne au juge un rôle de « coauteur » de la loi : le Conseil faisant office d'une sorte de troisième chambre. En effet, ayant le pouvoir d'invalider une loi, le Conseil constitutionnel met un frein à l'entreprise législative du parlement comme à celle de l'exécutif. Dès lors, seules les techniques du contrôle de constitutionnalité permettent de rendre compte de la portée réelle du pouvoir du Conseil constitutionnel dans l'élaboration d'une décision.
En effet, dans quelle mesure l'utilisation des techniques de contrôle par le juge constitutionnel entretient-elle les soupçons sur le «gouvernement des juges » ?
[...] Mieux, le CC n'hésite plus à soulever d'office des moyens non visés par les requérants, voire à contrôler l'intégralité de la loi déférée, contrairement au juge administratif. En effet, si le juge constitutionnel opère un contrôle objectif de la loi au regard des moyens soulevés par les requérants, il se réserve le pouvoir de faire porter son contrôle sur les autres dispositions de la loi et d'en tirer les conséquences de droit. L'extension discrétionnaire du contrôle de constitutionnalité aux amendements. [...]
[...] Toutefois, certains arguent que le contrôle de constitutionnalité donne au juge un rôle de coauteur de la loi: Le Conseil faisant office d'une sorte de troisième chambre; en effet, ayant le pouvoir d'invalider une loi, le Conseil Constitutionnel met un frein à l'entreprise législative du parlement comme à celle de l'Exécutif. Dès lors, seules les techniques du contrôle de constitutionnalité permettent de rendre compte de la portée réelle du pouvoir du CC dans l'élaboration d'une décision. En effet, dans quelle mesure l'utilisation des techniques de contrôle par le juge constitutionnel entretient-elle les soupçons sur le «gouvernement des juges ? [...]
[...] Il est ainsi privé des garanties que devrait lui apporter l'intervention du législateur. Devant les techniques jurisprudentielles dites extensives, les élus peuvent éprouver le désagréable sentiment de n'exercer qu'une souveraineté au rabais par rapport à l'exécutif, avec un conseil constitutionnel qui contrôle désormais autant la procédure législative que la substance des lois. Les parlementaires de l'opposition dénoncent également l'entente tacite entre le gouvernement et le Conseil constitutionnel, illustrée notamment par les réserves d'interprétation. Par exemple, dernièrement, le conseil constitutionnel a censuré partiellement le projet de loi sur la rétention de sûreté. [...]
[...] L'utilisation des normes de référence, mètres suprêmes de la régularité juridique (C. Eisenmann), confère une large marge d'appréciation au Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel s'auto proclame gardien des droits fondamentaux par la multiplication des normes de référence. Un tournant décisif est constitué par la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association, dans laquelle le CC a élargi le domaine du bloc de constitutionnalité (expression empruntée à la doctrine espagnole) à la DDHC de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946, c'est-à-dire au-delà des 89 articles, principalement procéduraux, de la Constitution de 1958. [...]
[...] Le soulèvement d'une telle erreur exclut donc toute justification supplémentaire de la part du juge constitutionnel. Mais d'autre part, le Conseil tente de jouer au mieux son rôle de garant de la Constitution, en usant de deux techniques imparables pour s'assurer de la pleine et entière constitutionnalité d'une loi. La censure constructive ou contrôle à double détente : Par ce procédé, il arrive au CC de faire la leçon au Parlement et d'indiquer explicitement au législateur la marche à suivre pour éviter une nouvelle censure. [...]
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