Les techniques de contrôle du Conseil Constitutionnel

Extraits

[...] Quoi qu'il en soit le débat reste ouvert et mérite de ne pas céder à la tentation facile d'approuver le discours de certains parlementaires intrinsèquement hostiles à toute technique de contrôle du Conseil Constitutionnel Enfin, pour éviter de se conduire en législateur au travers des réserves d'interprétation qu'il émet, le Conseil s'impose un certain nombre de garde-fous : - ne pas méconnaître les intentions de législateur. - s'en tenir à la lettre d'un texte lorsqu'elle est claire. - résister à la tentation d'amender la loi. [...]

[...] Nous voyons donc bien comment ce dernier critère entraîne nécessairement le Conseil dans un examen très subjectif de l'intention du législateur, dans un exercice de rétro fiction où il s'efforce d'imaginer ce qui se serait passé si ce qui s'est passé ne s'était pas passé (Georges Vedel). Comment le Conseil peut- il dire, avec certitude, quelle aurait été l'attitude du législateur s'il avait su que telle ou telle disposition allait être invalidée ? La réponse est invérifiable. Ainsi, dans l'affaire du découpage des circonscriptions en Nouvelle Calédonie, le Conseil censure les dispositions relatives au nombre de conseillers par région, mais ne déclare pas l'inséparabilité .Le contraire, (considérer que, sans les articles sur la composition du Congrès du territoire, la loi devenait inapplicable), eût été aussi logique. [...]

[...] - L'article 62 évoqué ci-dessus prend en effet une portée toute particulière avec l'usage de la méthode des réserves d'interprétation. Le Conseil Constitutionnel semble ainsi rendre de plus en plus souvent des décisions qui tendent clairement à indiquer au gouvernement comment il doit appliquer la loi voire même le placer sous surveillance du Conseil d'Etat Pour justifier la première idée, on peut montrer comment le Conseil tente, pour la première fois, d'encadrer l'application des réserves d'interprétation à partir de la décision des 19 et 2à janvier 1981 : Il appartiendra aux autorités judiciaires et administratives de veiller au respect intégral de certaines précautions de procédure à l'occasion des contrôles d'identité ainsi qu'aux tribunaux compétents de censurer et de réprimer, le cas échéant, les illégalités qui seraient commises et de pourvoir éventuellement à la réparation de leurs conséquences dommageables . [...]

[...] Il possède aujourd'hui un rôle indéniable de gardien au cœur de la défense de notre Constitution et des libertés et droits fondamentaux. Pourtant, l'approbation générale des autres institutions françaises vis-à- vis de ce dernier dissimule des tensions et critiques virulentes à l'encontre des méthodes du juge constitutionnel. Plus qu'un simple "découvreur de vérité objective", il se serait éloigné de sa mission initiale pour s'arroger le "droit de porter une volonté personnelle exprimant des choix "(Pascal Jan). Sur quels fondements s'appuient ces reproches ? [...]

[...] Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et judiciaires (article 62 alinéa 2). De plus, dès 1962, ce dernier tente de décrire l'étendue de l'autorité de la chose jugée : L'autorité des décisions visées par l'article 62 s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien et en sont le fondement même 18L). Dès lors, le fait que l'autorité des décisions s'attache à la fois aux considérant par lesquels le Conseil justifie sa position (motifs) et à l'énoncé de la décision (dispositif) confère une valeur quasi- constitutionnelle à l'interprétation du texte constitutionnel entreprise par le Conseil. [...]