La technique du contrôle de proportionnalité est-elle identique au sein de toutes les juridictions ?

Florent H.

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La technique du contrôle de proportionnalité est-elle identique au sein de toutes les juridictions ?

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Thèmes abordés

Contrôle de proportionnalité, juridictions, libertés fondamentales, Etat de droit, Conseil constitutionnel, article 5 du TUE, droit européen, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, jurisprudence, article 61 de la Constitution, ordre public

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Résumé du document

Les libertés fondamentales trouvent leur source dans des dispositions législatives, dans des textes internationaux ou dans la jurisprudence de cours suprêmes étrangères. Dans une grande majorité de systèmes juridiques, si les droits et libertés fondamentaux peuvent faire l'objet d'atteintes et de limitations, il appartient au juge de les protéger au mieux. Essentiel pour la sauvegarde de l'État de droit, le recours du contrôle de proportionnalité tend à devenir automatique. Le droit français s'est inscrit pleinement dans cette tradition, mais non sans paradoxes. Le droit constitutionnel français ne consacre pas de principe général de proportionnalité. Pour autant, l'irrésistible ascension de la proportionnalité s'est traduite par son utilisation constante en tant que principe dans le droit positif, dans tous les domaines, et ce, que ce soit en droit public ou en droit privé.

Sommaire

Une pratique hétérogène du contrôle de proportionnalité au sein de l'ordre national
1. Une application différenciée du contrôle de proportionnalité au sein de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
2. Une conception singulière du contrôle de proportionnalité dégagée par le Conseil constitutionnel
Une différenciation accrue du contrôle de proportionnalité au niveau supranational
1. Un contrôle de proportionnalité exercé par les juridictions nationales étroitement en lien avec le contrôle de proportionnalité de la Cour EDH
2. Le droit de l'Union européenne et quelques cas de juridictions étrangères : des conceptions du contrôle de proportionnalité aux fondements hétéroclites

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Extraits

[...] Cependant, l'application d'un contrôle de proportionnalité identique ne s'est jamais vérifiée dans la pratique. Le droit positif démontre en effet que la technique du contrôle de proportionnalité n'est pas la même devant chaque juridiction. Si le décalage entre juridiction interne et internationale se comprendrait aisément, celui que l'on peut constater au sein des juridictions nationales est beaucoup moins évident. De telles différences se comprennent légitimement, car, loin d'être insérée dans un ordre mondial avec des techniques juridiques unifiées, chaque juridiction cherche à conserver ses propres critères de contrôle de proportionnalité. [...]

[...] C'est le cas par exemple en Italie, où la juridiction suprême de ce pays a qualifié le principe de proportionnalité de principe général du droit, et cela, sous l'influence du droit européen. Il ressort clairement que la notion de proportionnalité connaît des liens étroits entre les juridictions nationales et les juridictions européennes. Si le contrôle de proportionnalité reste différent au sein de chaque juridiction, pour autant on ne saura pour autant ignorer l'influence du droit européen dans les États membres parties de la convention, voire emprunter et imiter sa technique. [...]

[...] Spécifique dans l'ordre interne, la proportionnalité du Conseil constitutionnel l'est-elle au regard de jurisprudences comparées ? Malgré l'apport du triptyque allemand et de la réforme instituant la QPC, la proportionnalité à la française a été maintenue. La QPC a en effet un impact mitigé sur le contrôle de proportionnalité. À l'heure actuelle, peu de décisions se réfèrent explicitement à la proportionnalité dans son sens large, et pas avec la rigueur qu'on aurait pu s'attendre avec l'apport allemand. Le Conseil constitutionnel a plutôt tendance à privilégier ses décisions sur les garanties procédurales. [...]

[...] L'objectif du recours de la proportionnalité permet d'accompagner la philosophie politique du projet de la construction européenne. Si l'application du principe de proportionnalité semble de prime abord se limiter aux compétences entre l'Union européenne et les États membres, il est également utilisé par la CJUE comme paramètre pour évaluer la compatibilité du droit national avec les principes imposés par le droit communautaire, en particulier quand il s'agit de protéger les libertés économiques défendues par les traités, notamment la libre concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie. [...]

[...] En tout cas, l'exigence de proportionnalité irrigue de façon consubstantielle la matière, tant celle-ci se prête à une mise en balance des atteintes aux droits et libertés fondamentaux. Par exemple, le droit pénal traite de la proportionnalité d'une peine, la proportionnalité d'un acte de police ou la proportionnalité de la riposte dans le cadre de la légitime défense. Il s'agit de condamner le prévenu tout en garantissant ses droits fondamentaux. Or, la matière peut se prêter plus facilement à la violation de ceux-ci. [...]

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