Les motifs de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000

Extraits

[...] Le référendum a lieu le 28 octobre et l'emporte à de oui. Les pouvoirs du président ont évolué parce que la Constitution a été appréhendée différemment en plus de cette réforme évoquée précédemment, l'âme de cette dernière, son esprit a évolué. En effet, depuis que le président est élu au suffrage universel direct, les candidats à la fonction présidentielle doivent convaincre les foules d'électeurs avec des programmes et une appartenance marquée à un parti politique. L'heureux élu fera exécuter plus ou moins ce programme par son gouvernement durant l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Après cet attentat, De Gaulle propose un projet de révision constitutionnelle prévoyant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Ce projet est soumis à référendum par utilisation de la procédure prévue à l'article 11 de la Constitution, qui permet de soumettre au peuple tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics On reproche à De Gaulle cette utilisation de l'article 11 qui court-circuite le Parlement et l'article 89. De Gaulle a contre lui l'ensemble des partis politiques qui s'opposent à cette révision parce que la classe politique est méfiante à l'égard des citoyens électeurs (élection de Louis Napoléon Bonaparte au suffrage universel direct en 1848). [...]

[...] Le texte que nous allons étudier est cette loi constitutionnelle du 2 octobre 2000. Ce texte normatif expose les motifs du choix de modifier la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans. La question de la durée du mandat de la présidence n'est pas nouvelle et la mise en place de la réforme de 2000 est le fruit d'un long cheminement. En effet, elle fut d'abord soulevée par la gauche dans le programme socialiste présidentiel de 1971. Mais, c'est au printemps 1973 que Georges Pompidou demande de réviser la Constitution pour adopter le quinquennat. [...]

[...] A l'origine, le Président de la République est élu pour 7 ans au scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre du département par un collège électoral restreint : le collège des grands électeurs, composé par les parlementaires, les conseillers généraux, les représentants des conseils municipaux et les représentants des territoires d'Outre-mer (soit électeurs en 1858). C'est un suffrage universel indirect. Sous les IIIème et IVème Républiques il y a eu une instabilité chronique. La présidence était un élément stable du régime face aux fréquents changements de gouvernements. En incarnant la nation et en représentant la continuité de l'Etat, le président donnait un semblant de stabilité. [...]

[...] Mais, du fait de la concordance des mandats, les majorités présidentielles et parlementaires sont, en principe, de même couleur politique. Par voie de conséquence, les mécanismes du parlementarisme précités ci-dessus pourraient s'amoindrir. Si la logique du quinquennat s'impose au profit de la primauté restaurée du Président de la République, l'interprétation parlementaire de la Constitution, favorable au Premier ministre, aura de moins en moins de chance de s'affirmer. Il ne faut pas penser les yeux fermés que l'égale durée des mandats du Président et des députés signifie leur concomitance obligatoire. [...]