Il y a trois types de sources qui peuvent trouver leur place dans une Constitution : nationale, locale et internationale.
Les sources nationales sont l'ensemble des règles juridiques d'origine interne produites par les organes compétents de l'Etat et émanant du pouvoir central de cet Etat. Les règles juridiques qui forment le droit international peuvent être écrites (traités, conventions ou accords) ou non-écrites (règles coutumières). La Constitution peut prévoir l'existence de sources locales du droit: ensemble des actes édictés par des autorités locales habilitées par la Constitution à adopter des actes qualifiés de lois. Les Constitutions qui prévoient l'existence de telles sources locales sont les Constitutions des Etats fédéraux.
[...] Cette loi reconnaît au nom de la France que l'esclavage et la traite fut un crime contre l'humanité. Cette loi est contestée pour raisons politiques, mais aussi pour raisons juridiques, car à proprement parler, elle ne contient pas de règle. Cette loi a fait l'objet de répliques. Exemple: en 2005, Le parlement a adopté une loi dans laquelle il était indiqué que, notamment, en Algérie, la colonisation française avait eu des aspects positifs et que, par conséquent, les manuels d'Histoire devaient tenir compte de cet aspect. [...]
[...] - Décrets simples qui sont, eux, de la compétence du premier ministre. Ils peuvent être pris selon les cas, avec un ou plusieurs ministres. - Arrêtés (inter)ministériels pris par un ou plusieurs ministres pour l'organisation de leur propre service administratif. Hiérarchie d'actes réglementaires locaux arrêtés (forcément) qui peuvent être pris par les collectivités territoriales, le Conseil régional, le Conseil général, les communes . Sources internationales L'ensemble des règles juridiques qui forment le droit international: Elles peuvent être écrites (on parle alors de traités, conventions ou accords) ou non écrites (les règles coutumières). [...]
[...] La Cour européenne des droits de l'homme siège à Strasbourg et elle contribue à créer un espace européen de protection des libertés. Série de traités internationaux qui forment le droit de l'Union européenne: -Traité de Rome (1957) qui crée des communautés. A ce traité originel, se sont superposés une série de traités: Maastricht (1992), Traité d'Amsterdam (1997), Traité de Nice (2000), Traité sur l'Acte unique (1986), et le Traité de Rome (2004) rejeté par référendum la France, Traité de Lisbonne (2007). Ces deux derniers traités (2004+2007) ont pour objet de codifier le droit textuel de l'Union européenne. [...]
[...] - Lois référendaires: délibérées par le parlement et adoptées par le peuple selon la procédure prévue à l'article 11 de la Constitution. La dernière révision de la Constitution, le 23 juillet 2008) a créé une nouvelle catégorie d'actes votés par le Parlement qui pour autant ne sont pas des lois. Il s'agit des «résolutions» (article 34-1 de la Constitution). Les résolutions sont des textes à portée déclaratoire et incantatoire (pas d'effet juridique) et ont été érigées en tant que catégorie afin de lutter contre les lois sans portée normative ou lois mémorielles. [...]
[...] Le traité de Lisbonne n'entrera en vigueur que lorsque les 27 pays l'auront ratifié. Ce droit de l'Union européenne comporte un droit originaire et un droit dérivé (=les droits est produit par instances de l'Union européenne ou par la commission composée de représentants désignés par les Etats membres. Ce droit de l'Union européenne est pourvu d'un effet immédiat. Il s'impose y compris au législateur en France. De ce point de vue, la Constitution française prévoit deux modalités d'insertion dans l'ordre juridique national des normes internationales. [...]
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