Le système juridique français se caractérise à la fois par une dualité des droits applicables ainsi que par une dualité des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée des autres états et en particulier du droit anglo-saxon.
A l'origine du système français se trouve l'histoire de l'état français, en effet ce système est avant tout le résultat de la construction du pouvoir royal.
De cette construction va découler tout simplement la distinction entre les juridictions judiciaires et l'administration, puis la distinction entre l'ordre judiciaire et la juridiction administrative.
Pour autant ce système connaît de nombreux changements. La séparation s'affirme dès la fin du XVIe siècle en raison de l'évolution du pouvoir royal. Et cette affirmation s'accompagne de justifications que l'on pourrait qualifier de politiques.
[...] De ce fait, le conseil constitutionnel ignore le critère du service public. Désormais, il existe un champ de compétence constitutionnel en référence à la puissance publique et un critère purement administratif, le service public. Il en résulte que le législateur ne peut pas porter atteinte à ce champ de compétence constitutionnelle. l'affirmation des droits subjectifs face aux prérogatives de l'administration Il existe tout un ensemble de texte qui reconnaisse ou consacre ce que l'on appelle le principe de transparence administrative et de négociation précontentieuse. [...]
[...] Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système juridique français se caractérise à la fois par une dualité des droits applicables ainsi que par une dualité des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée des autres états et en particulier du droit anglo-saxon. À l'origine du système français se trouve l'histoire de l'état français, en effet ce système est avant tout le résultat de la construction du pouvoir royal. De cette construction va découler tout simplement la distinction entre les juridictions judiciaires et l'administration, puis la distinction entre l'ordre judiciaire et la juridiction administrative. [...]
[...] Cela signifie que dans la conception de la monarchie, juger devient un acte d'administration. les justifications politiques et juridiques Le refus de voir le pouvoir judiciaire s'immiscer dans les affaires de l'État trouve sa justification dans la notion de spécificité de l'administrateur. Autrement dit en raison de sa nature et de son caractère de puissance publique, il est impératif que l'administrateur, dans ces relations aux particuliers, échappe au droit privé. En effet le droit privé (ou aussi appelé droit commun) est conçu pour résoudre des litiges entre des personnes situées sur un pied d'égalité. [...]
[...] Comment expliquer que ce pouvoir tend à exclure le droit privé de l'action publique ? En effet le roi cherche à écarter le parlement de l'ancien régime de tout contrôle. En réalité, on assiste à la résistance des 2 côtés du pouvoir royal contre le pouvoir judiciaire. Et cela, au nom du bien commun. Cette idée conduit à revendiquer ou à exiger un privilège de juridiction et un privilège de droit applicable. Il s'agit par ce biais de protéger l'état dans l'exercice de ses prérogatives au nom d'une inégalité des relations entre le pouvoir et les administrés justifiés par l'intérêt général. [...]
[...] Il n'en reste pas moins que la distinction des ordres juridictionnels reste entière. l'influence des droits supra nationaux En effet l'élargissement des sources du droit au droit conventionnel international modifie les conditions de contrôle de la légalité. Car si dans un premier temps (jusqu'en 1970) c'est la loi qui occupe une place essentielle, désormais le requérant va pouvoir opposer aux autorités administratives cet élargissement. Les administrés vont également opposer les dispositions de la constitution ainsi que les dispositions du préambule. [...]
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