La supraconstitutionnalité a longtemps fait l'objet de débats au sein de la doctrine qui s'est interrogée sur l'existence d'une hiérarchie entre les normes constitutionnelles. La supraconstitutionnalité peut se définir selon Serge Arné comme « la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés de « normes » sur le contenu de la Constitution ».
Cette définition suppose donc l'existence de normes fondamentales et intangibles qui font obstacle à la révision de la Constitution elle-même. Existe-t'il donc des normes supraconstitutionnelles qui s'imposeraient au pouvoir constituant et seraient protégées d'une révision ?
[...] -Toutefois, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ne cessent de réaffirmer la primauté de la Constitution sur les Conventions internationales. (ex : arrêt sur l'économie numérique) ==>Ainsi, dire qu'il existe des normes supraconstitutionnelles est incohérent car ces normes ne sont que des limites morales à la révision Constitutionnelle, elles sont facilement contournables et ne contrôlent aucunement le pouvoir constituant. Quant à la supraconstitutionnalité externe, elle est tout aussi illusoire car les autorités compétentes françaises font primer la Constitution. [...]
[...] Les normes supraconstitutionnelles comme limites à la révision constitutionnelle -Les normes supraconstitutionnelles sont des acquis, hors d'atteinte de la sphère politique. Par conséquent, ces normes ne sont pas susceptibles d'être révisées par le pouvoir constituant. D'après Vedel, la supraconstitutionnalité repose sur l'illusion qu'à un certain moment de l'histoire l'humanité a établi un système de valeurs définitif auquel il n'est plus possible de toucher -Toutes ces valeurs fondamentales de notre système politique par exemple, certains droits fondamentaux font l'objet d'une prohibition. Ainsi, la pérennité des principes fondateurs est assurée. C'est la garantie des droits fondamentaux. [...]
[...] Ce sont les normes supraconstitutionnelles. -Ainsi, pour Serge Arné : Lorsque la DDHC de 1789 dit de la libre communication qu'elle est un des droits les plus précieux de l'homme, faut- il en déduire que les autres ne le seraient pas ? -Il n'existe pas en France de texte définissant la nature même de ces normes. En effet, comme le souligne Serge Arné, en Allemagne, par exemple, on trouve un titre entier dans la Constitution traitant des Droits fondamentaux En France, la détermination d'une norme supraconstitutionnelle relève de l'interprétation jurisprudentielle. [...]
[...] Ces limites sont posées pour faire obstacle aux titulaires du pouvoir constituant. En effet, en tant que détenteurs du pouvoir, ils seraient dans la possibilité de menacer certaines normes qui paraissent essentielles. II. La Constitution au sommet hiérarchique du droit Si la souveraineté du pouvoir constituant élimine l'existence de normes supérieures à la Constitution, le droit international laisse peut-être entrevoir une supraconstitutionnalité externe A. Le pouvoir constituant souverain -Pour Vedel : il n'existe pas, en droit français, de normes juridiques d'un rang supérieur à celui de la Constitution Alors, le constituant dispose entièrement du pouvoir de révision dès lors qu'il l'exerce dans les formes prescrites par la Constitution. [...]
[...] Le pouvoir constituant est souverain, il peut modifier la disposition qui interdit de modifier. -Il n'existe en réalité qu'une seule règle intangible lors de la révision constitutionnelle : il s'agit de la procédure de révision elle-même. Vedel La révision ne peut s'opérer que selon des règles de compétence et de procédure inscrites dans la Constitution. Si cette exigence n'est pas remplie, la prétendue révision, quel que soit son contenu, est impossible en droit». La révision constitutionnelle n'est donc limitée que dans la forme et non dans le fond. [...]
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