Sujet pratique de droit constitutionnel

Extraits

[...] - L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte (article 49 alinéa 3). Le Premier ministre engage la responsabilité politique du gouvernement sur un projet ou une discussion de loi, les députés peuvent par la suite agir avec une motion de censure qui peut soit être rejetée (faute de voix) soit forcer le gouvernement à démissionner. Il convient de rappeler qu'avant la réforme constitutionnelle de 2008 le gouvernement pourrait recourir à cette pratique autant de fois qui le souhaitait. [...]

[...] Le président nomme les ministres sur proposition du Premier ministre. - La présidence du conseil des ministres et la signature des décrets et des ordonnances en conseil des ministres - Le pouvoir de promulgations des lois - La convocation du parlement en session extraordinaire - Les recours au référendum sur la constitution ce qui exclut le référendum législatif - Les pouvoirs en matière de diplomatie et défense. Le président est le chef des armées et ratifie et négocie les traités. [...]

[...] Le gouvernement peut toutefois intervenir lors des deux semaines consacrées à l'assemblée en proposant des sujets relatifs à la loi des finances ou encore à la sécurité sociale. De plus, une séance par semaine est consacrée aux questions du parlement et aux réponses du gouvernement. L'organisation du travail des assemblées est consacrée au conseil des présidents qui, en plus de l'organisation, veille au bon déroulement des séances (temps de parole par exemple). La réforme constitutionnelle de 2008 marque une méfiance moins prononcée envers le parlement suite au régime d'assemblé connu sous les précédentes Républiques et donc, un parlementarisme rationalisé moins présent dans les institutions. III. [...]

[...] En effet, la remarque qui peut se faire est la suivante : sous la Vème République la portée du domaine législatif est précise, encadrée et donnée sur des situations précises énumérées à l'article 34 et permet donc au règlement d'avoir un porté général comme le montre si bien l'article 37 alinéa 1er de la Constitution aux termes duquel « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Cependant, des précisions sont à apporter. La confrontation de ces deux articles n'est pas là pour frapper d'inconstitutionnalité une disposition réglementaire contenue dans une loi, mais permet de reconnaître l'autorité réglementaire à côté du domaine réservé à la loi. La marque du régime parlementaire est très bien perçue, une collaboration et non une stricte séparation. [...]

[...] Sujet pratique de droit constitutionnel I. Les pouvoirs du président de la République dépourvus de contreseing Sous la Vème République le président dispose d'un grand pouvoir, surtout un rôle d'arbitre pour permettre la bonne collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif dans ce régime parlementaire qui est la France. Pour se faire, le président dispose de pouvoir propre, qu'il exerce seul et de pouvoir partagé, qu'il partage avec les membres du gouvernement ou plus précisément par contreseing d'un ministre ou du Premier ministre. [...]