Le statut pénal du Président français

Extraits

[...] En effet, le procès du Philippe Pétain est le seul exemple de l'application réelle du statut pénal du Président de la République. Le procès de Pétain C'est sur le fondement des lois constitutionnelles de la IIIe République que Philippe Pétain fut traduit devant la Haute Cour de Justice à partir du 23 juillet 1945. Pétain est alors accusé d'atteinte à la sûreté de l'État et, bien sûr, de trahison. Celle-ci était présidée par Mongibeaux, président de la Cour de cassation, assisté de Donat-Guigue, président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, et de Picard, premier président de la Cour d'appel de Paris jurés parlementaires étaient présents, composés essentiellement de députés n'ayant pas voté les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain, ou s'étant abstenus. [...]

[...] Art Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le Président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. [...]

[...] Le juge judiciaire est, d'après la Cour de Cassation, compétent pour les actes accomplis par le Président en dehors de ses fonctions, et pour les actes antérieurs. Cela ne signifie pas pour autant que le juge puisse convoquer le Président, car comme le rappelle la Cour: "rapproché de l'article 3 et du titre II de la Constitution, l'article 68 doit être interprété en ce sens qu'étant élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État, le Président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun". [...]

[...] Le projet de loi constitutionnelle avait donc vocation à être présenté par le premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Ce projet n'a été mis à l'ordre du jour de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république que durant l'année 2006, et a nommé Philippe Houillon comme son rapporteur le 18 octobre[5]. Dans son rapport, Philippe Houillon, président de la Commission des lois, considère, reprenant Guy Carcassonne, que deux lectures de l'article 68 sont possibles, l'une littérale l'autre analytique L'interprétation de la Constitution serait donc rendue très difficile par l'existence d'un compromis dilatoire un compromis sur les mots qui masque, sur le fond, des intentions contradictoires, nées en l'espèce de l'histoire. [...]

[...] La formation de la Haute Cour de justice et la procédure devant elle font l'objet des articles 91 à 100 de la Constitution. Notamment, l'article 100 dispose explicitement que : Le président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice. - Il ne peut, à l'exception du cas prévu par l'article 68, être poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. On peut donc observer d'une part, que la Constitution de la IIe République est claire et compréhensible, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans la Ve République. [...]