Le statut du magistrat judiciaire est constitutionnel en ce sens que la constitution lui octroie un titre et qu'elle précise notamment que son statut est une loi organique, ce qui oblige ses modifications à subir le contrôle du Conseil constitutionnel.
[...] Mais, conformément à sa jurisprudence de lois similaires, le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur le pouvoir de prévoir un mode de recrutement exceptionnel et transitoire de magistrats motivé par la pénurie de personnel. La décision du 19 juin 2001 a accepté la prise en compte pour certains magistrats de leurs années d'activité professionnelle accomplies antérieurement. L'essentiel est que le pouvoir réglementaire veille dans l'application des modalités de prise en compte à ne pas rompre l'égalité de traitement avec ceux nommés directement aux fonctions de second grade de la hiérarchie judiciaire. Les exigences s'imposent aussi pour l'institution de nouveaux modes de recrutement. [...]
[...] Il en a fait, dans cette décision, un principe à valeur constitutionnelle, tant entre le magistrat et son autorité de désignation qu'entre le magistrat et son litige. Le 9 juillet 1970, statuant sur une loi organique prévoyant, pour les auditeurs de justice, lors de la réalisation de leur stage en juridiction à l'issue de leur scolarité, la possibilité d'être appelés à compléter le Tribunal de Grande Instance en cas d'empêchement d'un magistrat du siège[3], le Conseil constitutionnel a rappelé que l'auditeur de justice n'est pas magistrat, qu'il ne bénéficie pas de ce fait de l'indépendance garantie pour exercer une fonction juridictionnelle et ne peut, par conséquent participer à l'activité juridictionnelle avec voix délibérative. [...]
[...] Le 20 janvier 2005, le Conseil Constitutionnel a affirmé la conformité de l'extension des compétences y compris en matière pénale des juges de proximité. Il est dorénavant compétent pour toute action mobilière ou personnelle des personnes physiques, y compris pour les besoins de leur vie professionnelle, et des personnes morales, pour les litiges d'une valeur inférieure à 4000 euros. La juridiction de proximité sera compétente pour les quatre premières classes de contraventions, sauf en cas de connexité avec des contraventions supérieures et dispositions contraires. [...]
[...] S'agissant de l'exercice des fonctions de conseiller de cour d'appel, que ce soit au second ou au premier grade de la hiérarchie judiciaire, le pouvoir réglementaire devra s'attacher à ce que soient strictement appréciées, outre la compétence juridique des intéressés, qui n'ont jamais exercé de fonctions juridictionnelles au premier degré de juridiction, leur aptitude à juger. Là encore, l'objectif est le respect du principe d'égalité devant la justice et le bon fonctionnement du service public de la justice. Les nominations sur avis conforme de la commission d'avancement ne peuvent plus décider de subordonner celles-ci à une formation complémentaire. [...]
[...] Ces deux articles sont contradictoires pour la compétence du législateur organique et la compétence du législateur ordinaire. Peut être y aurait-il une différence de compétence entre des catégories de magistrats ? Décision du 21 février 1992 Ils ne sont pas contradictoires, ils signifient une interprétation unificatrice de la compétence du législateur organique qui concerne les magistrats de carrière, qui relèvent nécessairement de la loi organique ; ce n'est pas exclusif de la loi ordinaire, la loi ordinaire peut traiter du statut d'autres catégories de magistrats (TPBR, TASS, prud'hommes, Commerce). [...]
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