La responsabilité pénale du président français et sa réforme de 2007

Extraits

[...] - malgré leurs divergences, ces deux interprétations ont un résultat commun : le président est protégé de poursuites pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions (hors cas de haute trahison) mais aussi des autres actes pendant la durée de son mandat mais les poursuites peuvent reprendre à la fin de celui-ci La réforme de 2007 et sa portée - en 2001 une proposition de loi constitutionnelle échoue : elle proposait d'appliquer le droit commun (avec système de filtrage pour éviter les abus et les poursuites destinées uniquement à nuire politiquement) pour les actes commis indépendamment de son mandat, que ce soit avant ou pendant celui-ci. - le décret du 4 juillet 2002 crée une commission de réflexion présidée par Pierre Avril sur le statut pénal du chef de l'Etat. Un rapport est rendu le 12 décembre. - selon la volonté du président J. [...]

[...] doit néanmoins être limitée - si l'irresponsabilité politique du chef d'Etat est consacrée par la tradition et la doctrine constitutionnelle, il est néanmoins important de ne pas en déduire automatiquement une irresponsabilité pénale. - Jean Foyer (ministre de la justice, ayant participé à la rédaction de la constitution de 1958) estime que le président doit répondre de ses actes autres que ceux accomplis dans l'exercice de ses fonctions devant une juridiction pénale ordinaire, même durant son mandat. Ainsi, telle serait peut-être l'interprétation de la constitution la plus proche de l'esprit des constituants. [...]

[...] La possibilité d'une instruction pénale remet en cause la continuité de l'Etat car elle ôte au président sa légitimité. Il ne s'agit pas de protéger la personne mais le poste : dès la fin du mandat, le président devient un citoyen normal. - la situation pénale dérogatoire du président est une constante depuis 1848 (pour les Républiques) : - en 1848, Le président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice. - en 1875 Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. [...]

[...] Ainsi, le regain de confiance du citoyen ne sera possible qu'en assurant une justice pour tous, y compris pour le président (afin de contrer l'accusation trop souvent faite de justice à deux vitesses). - selon la cour de cassation qui va dans le sens de cette limitation de l'immunité présidentielle, le délai de prescription ou de forclusion ne prend pas en compte la période durant laquelle le président bénéficiait de son immunité : l'immunité ne doit pas se commuer en une impunité pratique, pour des raisons évidentes d'égalité devant la justice, de légalité des délits et des peines - comme le rappelle donc D. [...]

[...] Chirac, s'est tenu le 19 février un Congrès de la République à Versailles. Cette réforme constitutionnelle, reprenant les solutions de la commission Avril, remplace la Haute Cour de justice (composée de 24 juges : 12 députés élus par l'Assemblée Nationale sénateurs élus par le Sénat à la proportionnelle) par une haute Cour (comprenant toute l'assemblée et tout le sénat). Elle prévoit une destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat Cette expression remplace celle de haute trahison et est manifeste beaucoup plus politique : on note une forte ressemblance avec l'impeachment américain. [...]