En apparence cet article de la constitution de 1958 est clair et précis, cependant le constitutionnaliste Guy Carcassonne a montré que l'interprétation retenue change en fonction de la façon dont on lit l'article.
En effet, l'interprétation peut être soit une responsabilité pénale du Président uniquement pour crime de trahison et seulement pendant l'exercice de ses fonctions et devant la Haute cour de Justice (...)
[...] Réformes de la commission Avril et évolution du texte en 2007 La commission présidée par Pierre Avril suite à un décret du Président, alors au pouvoir, Jacques Chirac le 4 juillet 2002, a proposé une révision complète du Titre IX de la Constitution, procédant à une réécriture intégrale des articles 67 et 68. Précisément elle a suggérer d'instituer une immunité élargie de la fonction présidentielle. Cela signifie que le Président, ne peut faire l'objet de poursuites en raison d'actes commis durant ou antérieurement au mandat. Cependant à l'expiration de son mandat, cette immunité n'a plus lieu d'exister, et par conséquent des poursuites civiles et pénales pourront être misent en place à l'encontre de l'ancien Président. [...]
[...] Cela serait évidemment une source profonde d'instabilité. Ce statut dérogatoire est intéressant à étudier, et fondamental pour comprendre le fonctionnement institutionnel de la Ve République car le rôle et le poids du Président s'est accru avec la constitution du 4 octobre 1958. Il est devenu en effet la clé de voûte des institutions, selon le principal architecte de la nouvelle constitution Michel Debré. II. L'article 68, et ses différentes interprétations Article 68: Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. [...]
[...] Ainsi le statut pénal du chef de l'Etat a évolué, pour une définition plus précise des applications des articles 67 et 68 qui ont été modifiés. Le chef de l'Etat est donc inviolable d'un point de vue pénal durant sont mandat, sauf en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat Lorsque le mandat présidentiel s'achève, l'ancien Chef de l'Etat peut faire l'objet de poursuites judiciaires civiles ou pénales. Sources: Duhamel Olivier, Meny Yves, Dictionnaire constitutionnel Internet: http://www.presse.justice.gouv.fr, fr.wikipedia.org, conseil-constitutionnel.fr, http://dico.isc.cnrs.Fr. [...]
[...] La justification d'un statut dérogatoire au droit commun est relativement simple, le Président étant garant de la continuité de l'Etat, cette dernière peut être remise en cause en cas de mise en cause pénale du chef de l'Etat. De plus, une absence de telle dérogation pourrait avoir pour conséquences une utilisation, par les opposants au Président, de la justice pour remettre en cause la politique mise en place par celui- ci. Toute personne se sentant victime d'un point de vue pénale, d'une décision prise par le Président pourrait lui faire un procès. [...]
[...] La première interprétation est restrictive, tandis qu'en adoptant la seconde manière d'analyser cet article, on peut affirmer que le Président de la République pourra être accusé de toute infraction commise durant ses fonctions après son mandat. De plus la Haute Cour de Justice pourrait condamner le président pour d'autres infractions que le crime de haute trahison. Selon la lecture effectuée, le résultat en terme judiciaire diffère radicalement. Le conseil constitutionnel, a donné son interprétation de l'article 68 dans sa décision 98-408 DC du 22 janvier 1999, relative au statut de la Cour Pénale Internationale. [...]
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