Le statut des parlementaires actuels est un héritage de la seconde République et de ses ambitions de démocratie sociale. Deux principes fondamentaux sont énoncés. Le premier est la nécessité de verser une indemnité parlementaire, il s'agit de mettre un terme à la ploutocratie ; c'est la reconnaissance que la démocratie a un coût. Le second est l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec une fonction dans l'administration publique ou au sein du pouvoir exécutif, cela afin de garantir la séparation des pouvoirs. Un parlementaire n'est ni un simple particulier, ni un fonctionnaire, c'est un représentant du peuple tout entier, c'est un canal d'expression de la souveraineté nationale (article 3 de la Constitution). Il est en théorie élu pour sa personnalité et ses opinions. En conséquence il ne représente ni une collectivité ni un parti.
Comment le statut juridique des parlementaires est garant de cette fonction représentative ?
[...] Ce mandat est destiné à durer. Cela implique qu'un parlementaire est indépendant et irrévocable. En conséquence il n'est pas juridiquement lié par les engagements qu'il aurait pu prendre au cours de sa campagne. Il n'existe donc pas de rapport de droit, de contrat qui lie le mandataire au mandant. Ce statut qui assure la continuité du mandat est garantie par l'article 27 de la constitution : Tout mandat impératif est nul Le parlementaire est un représentant de la nation entière, il est donc élu dans une circonscription et non pas par une circonscription[3]. [...]
[...] On ne peut être membre des 2 assemblées (LO 137) 2. Incompatibilité limitée avec des mandats électifs locaux: Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins habitants. (Lo 141, Avril 2000) 3. Incompatibilité avec le mandat européen (Lo 137, Avril 2000) Le régime général des parlementaires reste celui de la compatibilité des fonctions privées avec le mandat parlementaire. [...]
[...] Il est en théorie élu pour sa personnalité et ses opinions .En conséquence il ne représente ni une collectivité ni un parti. Comment le statut juridique du parlementaire est garant de cette fonction représentative ? Le statut du parlementaire est complexe car il relève de différentes sources de droit. La constitution, les lois organiques prisent dans les quatre mois qui ont suivi la promulgation de la constitution, des dispositions législatives et enfin le règlement interne à chaque assemblée (droit administratif). Ces règles juridiques ont pour objectif de protéger la continuité et l'indépendance de l'exercice de son mandat. [...]
[...] En effet, le parlementaire est un représentant de la nation. L'inviolabilité protège l'intégrité de la représentation nationale. L'article 26 alinéa de la constitution garantie l'irresponsabilité du parlementaire : Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions Le parlementaire bénéficie donc d'un statut exceptionnel qui déroge au droit commun. Limites à l'irresponsabilité:: 1. Attention il ne s'agit pas de protéger la personne du parlementaire mais son mandat[4]. [...]
[...] L'alinéa 2 du même article garantit l'inviolabilité du parlementaire : Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie”. Limites à l'inviolabilité: 1. “Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive”, il s'agit d'une action qui vient de se commettre, ou si le parlementaire se trouve en possession d'objets qui laissent penser qu'il a participé à un crime ou délit. Ex.: Duclos (parlementaire PCF) et les pigeons, utilisation abusive de la qualification de “flagrance”. [...]
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