Le statut juridique du président de la République en France

Extraits

[...] En effet, la constitution de 1958 inscrit de manière ambiguë le statut judiciaire du président de la République. Il est important de souligner que dans un régime parlementaire, le chef de l'état est censé détenir peu de pouvoir. Cependant, le régime français donne au président de la République une légitimité due à son élection au suffrage universel direct, en outre, ce dernier se distingue aussi par l'étendue marquée de ses pouvoirs. En France, le président de la République n'est pas responsable, cette notion paraît impensable, car lorsqu'on est au centre de l'échiquier politique et que l'on détient beaucoup de pouvoirs on doit être responsable de ses actes afin d'éviter toute centralisation du pouvoir. [...]

[...] La Cour de cassation rappelle que la décision du Conseil constitutionnel ne vaut que pour le traité de la Cour Pénale Internationale. Il est à noter que le président de la République redevient un justiciable comme les autres comme le consacrent les juges de cour de cassation après la fin de son mandat, il faudra cependant attendre un délai d'un mois avant de pouvoir entamer toutes poursuites contre le président de la République. Pour conclure, le Conseil Constitutionnel impose une inviolabilité du chef de l'État général, au contraire la Cour de cassation consacre une immunité temporaire. [...]

[...] Cette notion nouvelle remplace la notion très imprécise qui était celle de trahison ». On parle désormais de « manquement à ses devoirs », mais ce terme n'est pas pour autant plus défini que le terme de trahison ». Cela néanmoins définit une chose, la nature de la faute, en effet le Président aurait commis non pas une infraction pénale, mais une faute politique. La notion de haute trahison a été supprimée, car elle avait une connotation très forte et ne détenait pas de définitions exactes, elle a donc remplacé par des termes plus neutres. [...]

[...] La première analyse qu'il effectue est celle de souligner que le président de la République ne peut être accusé que pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, et qui consisterait un acte de haute trahison. La deuxième interprétation qu'il propose est la suivante : les actes accomplis en dehors de l'exercice des fonctions présidentielles et antérieurs à son mandat tombent sous l'ordre du droit commun. Possibilité alors pour le président de la République d'être poursuivi devant les tribunaux de droits communs. Il fait une troisième analyse consistant à affirmer que le président de la République doit être tenu irresponsable pour les actes accomplis durant l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] L'article 68 ancien prévoyait que le président de la République bénéficiait d'un privilège de juridiction considérant alors le statut du président de la République différent de celui de citoyen ordinaire. Avant de pouvoir engager une poursuite contre le chef de l'État, il fallait une condition préalable, une mise en accusation du président par les deux assemblées à la majorité absolue des membres qui les composent. C'est donc par la Haute Cour de Justice de la République que le chef de l'état serait jugé en cas de haute trahison, cette juridiction se différencie alors des juridictions ordinaires. [...]