À quelles conditions l'indépendance des autorités administratives indépendantes est-elle compatible avec leur statut d'autorité administrative ?
En France, sous la Cinquième République, le phénomène de prolifération des Autorités Administratives Indépendantes est récent, en effet il ne date que des années 1970. Il est le fait conjugué de l'apparition de nouveaux besoins dans nos sociétés et de l'inadaptation des structures administratives classiques pour satisfaire à ces besoins.
En effet, les autorités administratives indépendantes sont une catégorie juridique nouvelle, car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre. C'est dans la loi du 6 janvier 1978, créant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Il n'existe pas de modèle d'organisation unique des différentes autorités administratives indépendantes. On peut cependant distinguer quelques traits généraux.
Une autorité administrative indépendante est une institution de l'Etat, chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. A l'exception du Médiateur de la République, du Médiateur du cinéma et du Défenseur des enfants, les autorités administratives indépendantes sont des institutions collégiales.
Leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens.
Mais quel est alors le degré d'indépendance qui fait qu'elles sont des autorités administratives indépendantes ? Qu'est ce qui les différencie des autres autorités administratives ?
Nous verrons donc dans un premier temps, la différence entre une autorité administrative classique et une autorité administrative indépendante, puis dans un second ce qui confère à ces autorités administratives indépendantes une indépendance.
[...] Une personnalité propre L'importance des services des Autorités Administratives Indépendantes est très hétérogène. Il existe des services très peu étoffés, comme le Médiateur du cinéma, et d'autres extrêmement nombreux, par exemple, la Commission des opérations de bourse ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les personnels peuvent relever du droit privé et être recrutés par contrat en raison de leur spécialisation dans le domaine d'intervention de l'Autorité Administrative Indépendante, mais, dans de nombreux cas, il s'agit de fonctionnaires détachés ou mis à disposition. [...]
[...] Mais quel est alors le degré d'indépendance qui fait qu'elles sont des autorités administratives indépendantes ? Qu'est ce qui les différencie des autres autorités administratives ? Nous verrons donc dans un premier temps, la différence entre une autorité administrative classique et une autorité administrative indépendante, puis dans un second ce qui confère à ces autorités administratives indépendantes une indépendance. Les différences entre les autorités administratives classiques et les autorités administratives indépendantes. Nous verrons donc les différences entre autorités administratives classiques et autorités administratives indépendantes par rapports à l'Etat, puis que pour toutes deux, malgré que leurs buts soient proches, ils restent différents. [...]
[...] Les pouvoirs exercés par les parlementaires sont réduits pour l'essentiel à la nomination de certains membres des autorités administratives indépendantes. C'est ainsi que quatre membres de la CNIL sont élus par les deux chambres en leur sein. De même, six des neuf membres du CSA sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat (qui en nomment trois chacun). Dépourvues de budget propre, elles sont dépendantes financièrement du Premier Ministre ou d'un ministère, selon leur domaine de compétence. [...]
[...] C'est dans la loi du 6 janvier 1978, créant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Il n'existe pas de modèle d'organisation unique des différentes autorités administratives indépendantes. On peut cependant distinguer quelques traits généraux. Une autorité administrative indépendante est une institution de l'Etat, chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. A l'exception du Médiateur de la République, du Médiateur du cinéma et du Défenseur des enfants, les autorités administratives indépendantes sont des institutions collégiales. [...]
[...] Bien que théoriquement indépendantes, les autorités administratives indépendantes sont des structures administratives et sont à ce titre rattachées au pouvoir exécutif. Contrairement aux autorités administratives classiques, les autorités administratives indépendantes subissent moins le contrôle de l'Etat. La notion d'autorité administrative a tenté de répondre à trois besoins : - offrir à l'opinion une plus grande garantie d'impartialité des interventions de l'État ; - permettre une participation plus importante de personnes d'origine et de compétences diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ; - assurer une intervention de l'État rapide, adaptée à l'évolution des besoins et des marchés. [...]
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