Le statut du député : rôle, immunité, incompatibilités et rémunération

Extraits

[...] L'immunité apparaît en effet comme la première des garanties d'indépendance du député, lui évitant de considérer les éventuelles contraintes juridiques qui pourraient peser sur lui : les députés sont donc protégés. Mais ils le sont par deux mesures : l'irresponsabilité, et l'inviolabilité. Irresponsabilité Conformément à l'article 26 de la Constitution, le député ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires, pénales ou civiles, en ce qui concerne ses positions adoptées dans le cadre strict de sa fonction parlementaire, disposition qui se prolonge lorsque le mandat expire. Il doit toutefois se conformer au pouvoir disciplinaire dicté dans le Règlement de l'Assemblée. De fait, le député peut s'exprimer librement. [...]

[...] Le statut du député (rôle, immunité, incompatibilités, rémunération) Effacé devant l'étendue du pouvoir présidentiel ou primo-ministériel en temps de cohabitation, le député s'affirme d'abord comme étant le soutien du président ou du premier ministre en cas de cohabitation, l'exécutif ne procédant plus de l'Assemblée, mais bien du peuple. Ses pouvoirs, partagés avec ses pairs au sein de l'Assemblée nationale ne sont pourtant pas des moindres, du fait notamment de sa légitimité populaire. C'est un homme clé de la souveraineté nationale. [...]

[...] C'est par ailleurs aux députés qu'incombe la tâche de voter les lois en séance plénière : c'est l'aboutissement du processus législatif (il en vote généralement une centaine par an). Ils sont donc au cœur de ce processus, de la proposition de loi à la discussion puis à l'adoption. Contrôle du gouvernement Si le député confère une légitimité au gouvernement, c'est parce que ce dernier est responsable devant l'Assemblée Nationale élue du peuple. Cette responsabilité se manifeste par la possibilité offerte aux députés de poser des questions au gouvernement, par écrit ou par oral ( à par ce qui leur permet de sanctionner ou d'approuver l'action gouvernementale. [...]

[...] Les autres activités Pour des raisons économiques le député ne peut être président, directeur général, ou membre du conseil d'administration des entreprises nationales. Les députés ne peuvent pas non plus diriger, et prendre une large part au processus de décision d'une grande partie d'entreprises privées (énoncés dans l'article L.O. 146), à l'exception de société locale, dans le cadre de fonction non rémunérée. Les avocats se voient quant à eux soumis à des restrictions en matière de plaidoyers contre l'Etat s'ils assument un mandat de député. [...]

[...] Travail législatif Au-delà des débats et du vote des lois dans l'hémicycle du Palais Bourbon, le député fait toujours partie d'une commission se réunissant plusieurs fois par semaine (il doit faire partie d'une des six commissions : commissions des affaires étrangères, commission des affaires culturelles, familiales et sociales, commission de la défense nationale, commission des finances, commissions des lois, commissions des affaires économiques, environnementales et du territoires). En effet, les députés de l'Assemblée Nationale dispose, au même titre que le gouvernement, de l'initiative législative. Les propositions de lois sont ensuite examinées par les commissions parlementaires, selon le système de la navette entre l'Assemblée Nationale et le Sénat. Les commissions ont par ailleurs une seconde fonction : celle d'étudier les propositions de lois du gouvernement, et, au besoin, les amender (on compte amendements par an). [...]