Depuis la révolution française, des règles entourent le statut du député. Ainsi, dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale déclare « la personne de chacun des députés est inviolable ». En septembre 1789, elle fixe l'indemnité des députés à 18 livres et en novembre 1789, elle interdit à ses membres « d'accepter du Gouvernement aucune place, même celle de ministre, aucun don, pension, traitement ou emploi, même en donnant leur démission ». Ces dispositions sont toujours en vigueur aujourd'hui, bien qu'elles aient été profondément modifiées, car elles permettent à l'Assemblée de sauvegarder sa liberté et son indépendance vis-à-vis de l'exécutif. Elles sont fondamentales car elles facilitent la tache des représentants de la Nation en les libérant des préoccupations matérielles et en les obligeant à se dédier entièrement à leur fonction de député. Quelles sont donc ces dispositions constitutionnelles qui protègent le représentant ? En quoi lui permettent-elles de remplir ses différents rôles ? Nous étudierons les garanties et les moyens de l'indépendance. Nous nous interrogerons sur le réel impact de l'incompatibilité et enfin, nous verrons les rôles du député.
[...] Le rôle du député est d'abord à l'échelle nationale d'assurer la continuité législative de la France. Sa mission auprès de son département Mais le député a une autre mission, locale celle-ci. Elle occupe d'ailleurs une importance accrue de nos jours. Le scrutin étant uninominal, les représentants souhaitent le plus souvent être au contact de la population et donc s'assurer un soutien en vue des prochaines élections. Il doit être présent aux fêtes et cérémonies en tant que représentant du gouvernement. [...]
[...] L'immunité parlementaire et la rémunération du député sont des mécanismes nécessaires à l'indépendance et à la liberté d'opinion du représentant. L'incompatibilité qui elle aussi permet un meilleur dévouement à sa fonction est aujourd'hui loin d'être absolue. Ainsi, la compatibilité qui est de règle en France montre l'importance du rôle local pour le député qui trouve cette fonction plus valorisante que celle d'élaborer la loi, fonction dont le gouvernement se charge largement. [...]
[...] Une plus grande disponibilité des députés est également mise en place par l'incompatibilité. II. La force du mandat parlementaire : l'incompatibilité ? L'incompatibilité, garante de l'autonomie parlementaire L'incompatibilité, selon l'article 25 de la Constitution est l'un des domaines qui doit être précisé par une loi organique. L'ordonnance organique d'octobre 1958 déclare que l'incompatibilité est la règle et la compatibilité l'exception pour le cas de cumul avec des fonctions publiques et le contraire pour des fonctions privées. Le député ne peut-être Président de la République. [...]
[...] Et les députés, en France, cumulent d'ailleurs souvent deux mandats, ce qui peut porter à amener à confondre le rôle de l'élu local et de celui national. Son rôle est aussi d'écouter, sans forcement suivre à la lettre les demandes de groupes de pression pour, peut-être, être leur porte parole à l'Assemblée. L'importance de la mission du député auprès de son département réside dans son rapport avec ses électeurs. Ces derniers lui écrivent et le représentant leur répond. L'Assemblée, d'ailleurs, a décidé de pourvoir aux frais postaux des députés qui sont conséquents. [...]
[...] Les rôles du député L'élaboration de la loi La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen affirme en 1789 que Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi. Cela annonce déjà l'importance du pouvoir législatif qui est remis entre les mains des députés. C'est aussi pour cette raison que de nombreuses constitutions dans l'histoire ont donné la préséance au pouvoir législatif. Toutefois, aujourd'hui ce rôle du député est un peu plus limité. En effet, l'article 34 de la Constitution énumère les domaines ou une loi peut être valable. Il ne s'agit plus d'une application générale. [...]
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