Que le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 1991 pour modifier ou non le statut de la Corse alors considérée comme une région française. Ce Conseil doit juger la conformité à la Constitution de la loi portant statut de la collectivité territoriale de la Corse, afin de permettre ou non le changement de statut de la Corse. Ce qui fait cependant le plus défaut à la constitutionnalité de la loi est la rédaction de l'article premier de ce projet de loi, dont l'emploi de certains termes porte à controverse.
"Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa", dispose l'article 72 alinéa 1 de la Constitution française de 1958. C'est en cela que le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 1991 pour modifier ou non le statut de la Corse alors considérée comme une région française.
Ce Conseil doit juger la conformité à la Constitution de la loi portant statut de la collectivité territoriale de la Corse, afin de permettre ou non le changement de statut de la Corse.
Pour mettre fin, ou du moins atténuer les protestations corses, un projet de loi a été proposé pour modifier leur statut et leur permettre davantage de pouvoirs et d'indépendance vis-à-vis de la France, créant ainsi une collectivité territoriale à statut particulier.
Ce nouveau statut est dit "statut Joxe", et comporte des réformes institutionnelles ainsi que des modifications et transfert de compétence. Mais ce projet de loi peut-il, au regard de la Constitution, doter ainsi la Corse d'un statut particulier?
[...] La seule possible exception admise peut être faite en ce qui concerne la distinction entre le peuple français et les peuples d'outre- mer. Le Conseil Constitutionnel récuse ainsi la notion de "peuple corse", mais n'écarte pas la légitimité d'une organisation spécifique autorisée par l'article 72 de la Constitution, qui permet au législateur de créer des collectivités territoriales non prévues par la loi. [...]
[...] Cette même "organisation particulière" rend de surcroît exceptionnel le statut accordé à la Corse, ce qui va à l'encontre de l'unité de la République. Enfin, l'article 53 est critiqué, car il prévoit l'enseignement de la langue corse. L'article 2 de la Constitution prévoit que "le langue de la République est le français". Ainsi, la langue spécifique aux corses n'est pas considérée comme critère d'une indépendance, mais cette langue est reconnue au sein de la France comme contribuant à la richesse du patrimoine linguistique de la France. [...]
[...] Le défaut majeur de l'article premier L'article premier du projet de loi relatif à la modification du statut de la Corse par rapport à la France est sujet à beaucoup de critiques. En effet, cet article reconnaît l'existence d'un "peuple corse" ce qui va à l'encontre de la Constitution qui prévoit l'indivisibilité du peuple français A. La reconnaissance d'un peuple corse Les auteurs des première et troisième saisines "demandent au Conseil Constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1 de la loi en ce qu'elles comportent la reconnaissance d'un "peuple corse" Cette reconnaissance d'un "peuple corse" qui se distinguerait alors, par l'emploi d'un tel terme, du peuple français à l'intérieur même de la France est jugée absolument contraire à la Constitution de 1958, et n'est ainsi conforme "ni au préambule de la Constitution de 1958 qui postule l'unicité du "peuple français", ni à son article 2 qui consacre l'indivisibilité de la République, ni à son article 3 qui désigne le peuple comme seul détenteur de la souveraineté nationale". [...]
[...] Une autre spécificité issue de l'insularité de la France que leur accorde ce projet de loi correspondrait à une représentation de la Corse au Sénat. Cependant, bien que pour la plupart reconnues, ces spécificités ne se révèlent pas toujours valables au regard de la Constitution. B. Des spécificités parfois inconstitutionnelles Le projet de loi, au travers des articles 10 à 14, accorderait donc à la Corse une représentation de cette région au Sénat. Mais ces articles ne sont pas tout à fait conformes à la Constitution. [...]
[...] Ainsi, l'article 53 de cette loi prévoit "l'enseignement de la langue et de la culture corse" dans les établissements scolaires de la Corse. Ce désir de transmettre une certaine identité culturelle est fondé sur la spécificité de la culture corse qui ne correspond pas à la culture française, mais s'en différencie. De ce fait, selon Bonardi, "la Corse est unie dans sa géographie, dans son histoire, dans sa langue, dans sa culture", ce qui est confirmé, par exemple, par le drapeau corse, spécifique à cette région française. [...]
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