Quelles sont les spécificités du statut de la Corse en matière de compétences et d'organisation ?

Extraits

[...] Le conseil exécutif de Corse Le Conseil exécutif de Corse est l'organe exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Véritable gouvernement territorial, il assure la cohérence et la stabilité nécessaire à la gestion des affaires de la Corse. Composé du président et de huit conseillers, élus pour 6 ans par l'Assemblée de Corse en son sein, le Conseil exécutif dirige l'action de la Collectivité territoriale de Corse, notamment dans les domaines du développement économique et social, de l'action éducative et culturelle et de l'aménagement de l'espace. [...]

[...] Quelles sont les spécificités du statut de la Corse en matière de compétences et d'organisation ? Nous verrons d'abord que la collectivité territoriale de Corse a des compétences élargies puis nous aborderons la question de ses institutions I. Les compétences élargies de la collectivité territoriale de Corse Le législateur a reconnu à la Corse un statut de collectivité à statut particulier, au titre de l'article 72 de la Constitution. A. Les offices Les offices sont créés par la loi du 30 juillet 1982. [...]

[...] Cela signifie que la collectivité territoriale de Corse peut proposer des modifications de son champ de compétences. Cette proposition est adoptée par délibération de l'Assemblée de Corse et est adressée au Premier ministre. Par ailleurs, le Premier ministre doit avoir l'avis de l'Assemblée de Corse pour procéder à des modifications du champ de compétences de la collectivité territoriale de Corse. Cette influence que peut exercer la Corse sur la délimitation de ses prérogatives quand bien même celles-ci sont établies par le législateur est unique et différencie la Corse des régions. [...]

[...] En 1991, les offices passent sous la tutelle de la Collectivité territoriale de Corse, responsabilisant alors les élus sur la question du développement de l'île et renforçant leur pouvoir et leur légitimité vis-à- vis de leurs électeurs. La loi du 13 mai 1991 crée par ailleurs de nouveaux offices, entérinant l'organisation particulière des services territoriaux en Corse. B. Le pouvoir de proposition L'article 4422-16 du Code général des collectivités territoriales, crée par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, indique que « sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont dévolues [ . [...]

[...] Elle est élue au suffrage universel, à la proportionnelle intégrale et dans une circonscription unique. En 1991, avec la création de la Collectivité territoriale de Corse, elle est renommée Assemblée de Corse. Elle compte 51 membres élus pour six ans et règle par ses délibérations les affaires de la CTC. Le Conseil exécutif est responsable devant elle et elle peut le renverser par une motion de défiance. L'article 4422-31 du Code général des collectivités territoriales crée par la loi du 22 janvier 2002 indique que "la motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs de Corse appelés à exercer les fonctions prévues au présent chapitre en cas d'adoption de la motion de défiance. [...]