La 5e République consacre le contrôle de constitutionnalité en France. Jusqu'en 1958, les textes votés par Parlement, étant l'expression de la volonté de la Nation, ne pouvaient en aucun cas être contrôlés par un organe extérieur au législatif, et ainsi remis en cause. Mais, il apparaît qu'un système de contrôle de constitutionnalité des lois est nécessaire. En effet, la Constitution, au même titre que la loi est « l'expression de la volonté générale » et doit être protégée à ce titre.
Aujourd'hui, un contrôle de conformité au « bloc de constitutionnalité » est instauré. Ce « bloc de constitutionnalité » comprend la Constitution de la 5e République, le préambule de la Constitution de la 4e République, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et la Charte de l'environnement de 2004. Ce contrôle est réalisé par le Conseil constitutionnel, composé de neuf membres : trois nommés par le Président de la République, dont le président du Conseil ; trois, par le Président de l'Assemblée nationale ; trois, par le Président du Sénat.
La France n'est pas le seul Etat à avoir mis en place un contrôle de constitutionnalité. Mais, en la matière, la France se distingue des autres Etats de par ses spécificités. Quelles sont les spécificités du contrôle de constitutionnalité français ?
[...] L'efficacité, du contrôle de constitutionnalité français, protège les citoyens d'éventuelles violations graves de leurs libertés. Il se traduit par sa rapidité et son caractère préventif. Sa rapidité est mise en valeur par le fait que le Conseil doit statuer, sur la question de la constitutionnalité d'un texte, dans un délai d'un mois, qui peut être ramené à huit jours selon l'urgence du contrôle : article 61 alinéa 3 de la Constitution. Le caractère préventif, lui, se distingue par le fait que le contrôle est effectué avant même que le texte n'ait produit des effets juridiques. [...]
[...] Jusqu'à la réforme, les spécificités du contrôle de constitutionnalité français résidaient essentiellement dans le contrôle unique a priori. Mais, avec l'apparition d'un contrôle a posteriori, le contrôle double qui s'est créé atténue ses spécificités : le système de contrôle tend à l'uniformisation, vers le contrôle a posteriori, puisqu'il met en péril le contrôle a priori. À long terme, quelles seront les conséquences concrètes de la mise en pratique d'un contrôle double ? Sources - Institutions politiques et droit constitutionnel, Philippe Ardant ; - Constitution du 4 octobre 1958. [...]
[...] Un nouveau mode de contrôle . La réforme du 23 juillet 2008 marque l'entrée d'un contrôle a posteriori en France, en la consacrant dans la Constitution. L'article 61-1 alinéa 1 de la Constitution dispose que lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux lois et libertés que la Constitution garantie, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoie du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé Ce nouvel article de la Constitution ouvre donc la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens, par l'intermédiaire du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, qui sont les plus hautes juridictions administrative et civile et pénale. [...]
[...] Le problème le plus important, du contrôle a priori, est donc qu'il reste exclusivement abstrait. Le Conseil constitutionnel, bien que gardien des libertés fondamentales, adopte un raisonnement téléologique, en anticipant les éventuels effets pervers d'un texte. Mais, comme on l'a vu, le système, bien qu'efficace, n'est pas infaillible. C'est dans cette méthode de contrôle que la France est spécifique. Le contrôle a priori est une tradition française qui consacre un système de contrôle de constitutionnalité différent de la plupart des autres États. [...]
[...] Ensuite, le contrôle de constitutionnalité devient plus complet. En effet, les lois, ayant échappé à la censure ou au contrôle du Conseil, peuvent, le cas échéant, être écartées lors d'un procès. Le contrôle facultatif des lois ordinaires est donc contourné : les lois non examinées par le Conseil constitutionnel peuvent être contestées. De plus, le Conseil constitutionnel dispose, grâce à cette nouvelle technique, d'un filet Ne connaissant pas l'avenir, et malgré son travail de projection, il est possible qu'il n'envisage pas tous les effets pervers d'un texte. [...]
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