La spécialité legislative de la Polynésie française

Extraits

[...] Les exceptions apparaissaient au fur et à mesure des décisions jurisprudentielles (et sont rappelées par des circulaires). Décisions jurisprudentielles très extensives. En d'autres termes, il y avait de plus en plus d'exceptions à la règle de spécialité législative. Cela était dû à deux conceptions discordantes de la spécialité législative. D'une part, si on perçoit les textes nationaux s'appliquant de plein droit comme une exception à la règle de la spécialité législative, les exceptions doivent être interprétées de manière restrictive. Autrement dit, rares doivent être les textes nationaux applicables de plein droit en PF. [...]

[...] La spécialité législative de la Polynésie française La spécialité législative est un ingrédient nécessaire pour une bonne autonomie de la Polynésie française (PF). On peut l'affirmer lorsqu'on sait que la spécialité législative est le principe selon lequel une loi de la République n'est localement applicable que si, sous réserve de la consultation du territoire concerné, cette loi le décide expressément. En effet, dans les territoires ou collectivités d'outre-mer, l'ordre juridique nécessite une adaptation aux situations qui leur sont particulières. C'est le cas surtout si le statut qui définit leurs rapports juridiques avec la République et leur organisation interne transfère aux autorités locales une compétence exclusive pour légiférer dans les domaines que ce statut précise. [...]

[...] L'article ajoute :  les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication  (CE mai 2002, n° 232359) Il poursuit avec :  toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République  . Donc à régir le territoire métropolitain et les collectivités d'outre-mer. Ex. : lois définissant le statut des COM (TA Papeete décembre 2001 n° 1-26 et 1-325, Territoire de la Polynésie française c/État). Encore une fois, cela permet de maintenir un ordre juridique commun minimal. [...]

[...] La raison d'être de cette mention La présomption d'inapplicabilité dans les COM ayant une situation particulière permet que les règles tiennent compte des milieux géographiques, économiques, sociaux et culturels en fonction des données propres à chacune d'elles. L'étendue de l'exigence de la mention Il faut obligatoirement mentionner l'application du texte en PF. Cela s'applique aux normes législatives et règlementaires prises par les autorités nationales. C'est le cas même pour les situations suivantes. - Pour une loi ayant déjà une mention expresse, les décrets d'application de cette dernière doivent eux aussi comporter une mention d'applicabilité. [...]

[...] La règle est donc semblable à celle des lois et de leurs décrets d'application. La censure du non-respect de la règle Dans le cas d'un mauvais raisonnement, le juge déclare inapplicable le texte en question (CAA Paris, 4e ch aout 2001 n° 01PA01700, Territoire de la Polynésie française : CE., tables p. 1059) La présomption d'inapplicabilité signifie qu'en principe les textes édictés par les autorités nationales ne sont pas applicables en PF. Le champ d'application du principe de spécialité législative est donc défini de manière négative. [...]