« Il n'y a, en France, d'autorité supérieure à la loi ». Cette déclaration de la constitution française de 1791 témoigne de la primauté historique de la loi, clé du discours révolutionnaire de 1789.
Le terme de loi aujourd'hui recouvre deux aspects : dans sa définition matérielle, la loi désigne toute norme dont le contenu présente certains caractères ; dans sa définition formelle, elle désigne toute norme posée dans une certaine forme, par un certain organe, au terme d'une procédure particulière.
Dans un usage restreint du terme, la loi est un discours juridique à portée générale élaboré par le pouvoir législatif. Ce discours, entendu dans le cadre d'un Etat de droit et d'une société démocratique, doit se concilier avec la liberté, assurer l'égalité, et agencer les modes de régulation pour que soit assuré le maintien de l'ordre public.
L'étude de la loi renvoie donc à l'étude du pouvoir législatif, ainsi qu'à l'analyse de son rapport avec les autres règles juridiques.
[...] Le Conseil Constitutionnel a élargi très vite le domaine de la loi par référence à l'article 34 mais également aux autres dispositions de la préambule de la de 1946, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, principes généraux. Par ailleurs, le gouvernement inscrit ou laisse voter des dispositions d'ordre réglementaire dans les textes de loi. La loi n'a pas retrouvé sa souveraineté d'antan mais un nouvel équilibre a été construit. Georges Burdeau analyse l'évolution de la politique française : la de 1958 renvoie encore à la des droits de l'homme de 1789 qui fait de la loi l'expression de la volonté générale mais cette référence fondatrice à la volonté générale est de moins en moins transparente. [...]
[...] Réf à DDHC moyen de renforcer la légitimité et l'autorité des décisions du Conseil. Développement de la sphère de constitutionnalité : extension constante du champ de la protection des droits de l'homme. Le conseil s'oppose aux lois et limite l'action du pouvoir législatif. - Question de la légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois. Question corolaire à la définition de la démocratie et de la souveraineté. Dépendance de plus en plus grande dans laquelle se trouve le législateur dans son œuvre de fabrication de la loi. [...]
[...] Ce discours, entendu dans le cadre d'un Etat de droit et d'une société démocratique, doit se concilier avec la liberté, assurer l'égalité, et agencer les modes de régulation pour que soit assuré le maintien de l'ordre public. L'étude de la loi renvoie donc à l'étude du pouvoir législatif, ainsi qu'à l'analyse de son rapport avec les autres règles juridiques. A l'origine de l'avènement de la démocratie, le Parlement est souverain, c'est-à-dire qu'il est le seul habilité à voter la loi. Cette dernière est générale, supérieure à toute autre norme, et conditionne l'activité décisionnelle et pratique des organes subordonnés au Parlement. Comment, au fil du temps, cet édifice politique et juridique a-t-il perdu de son prestige ? [...]
[...] La fonction hiérarchique de l'ordonnancement juridique imbrique les règles entre elles afin qu'elles soient tjs en relation de conformité ou de compatibilité. - La Constitution donne les indications fondamentales en ce qui concerne l'organisation des pouvoirs, pour ne pas trahir le concept de la souveraineté nationale, la loi, exp° de la volonté générale, est située au centre de la hiérarchie des normes. La constitution établit les agencements de la hiérarchie autour de la notion de loi : toute règle est présentée soit supérieure, soit subordonnée à la loi (principe de légalité canalise l'activité du pouvoir et l'enserre dans les limites posées par la loi). [...]
[...] Se décharge du pb en le renvoyant aux instances juridictionnelles. Jusqu'en 1989, le Conseil d'Etat, chargé de la légalité des règlements, en face de la superposition des normes inter et communautaires législatives, accordait la primauté au texte le plus récent : une loi postérieure au Traité faisait écran entre le règlement soumis à son appréciation et l'acte international en cause. Lorsqu'en 1989 (décision Nicolo du 20 octobre 1989), le conseil d'Etat modifie le rapport de légalité en faisant référence aux traités internationaux, ce revirement de jurisprudence ouvre la voie au nouveau schéma de la pyramide des normes. [...]
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