Souveraineté de l'Etat, indépendance des Etats fédérés, autonomie politique, Constitution américaine, souveraineté, principe de superposition, système bicaméral, Suisse, Loi fondamentale, relations internationales
Il existe deux formes juridiques de l'État. D'un côté, l'État unitaire qui comporte un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, dont les circonscriptions territoriales ne jouissent d'aucune autonomie politique. À côté, l'État fédéral est une forme d'État souverain dans lequel des entités territoriales, appelées États fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral.
[...] » C'est également le cas en Allemagne avec l'article 31 de la Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne qui dispose que « Le droit fédéral prime sur le droit du Land ». Enfin, contrairement aux confédérations, les États fédérés ne disposent pas du droit de Sécession qui désigne l'acte par lequel une partie de la population d'un État se sépare officiellement et volontairement de cet État. [...]
[...] Toutefois, malgré les compétences des États fédérés, l'État fédéral occupe une place prépondérante. La souveraineté de l'État fédéral face aux compétences limitées des États fédérés L'État fédéral domine ses États fédérés à plusieurs échelles grâce à ses compétences et ses domaines d'actions exclusifs et en raison des pouvoirs limités des États fédérés Les compétences et domaines d'actions de l'entité fédérale Comme étudié précédemment avec le cas de la Suisse, l'État fédéral s'occupe des compétences les plus importantes dites compétences régaliennes, qui renvoient à la souveraineté de l'État. [...]
[...] La souveraineté de l'Etat menace-t-elle l'indépendance des Etats fédérés ? TD Droit constitutionnel ÉTAT FÉDÉRAL ET SOUVERAINETÉ Dans son traité « Les Six livres de La République », le philosophe français Jean Bodin définit la souveraineté comme une caractéristique essentielle de l'État : « La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République ». L'État est une personne morale de droit public exerçant son autorité sur un territoire et sur une population et titulaire de la souveraineté. La souveraineté caractérise le fait qu'un État est insoumis à un autre État. [...]
[...] Seul l'État fédéral peut déclarer la guerre à un autre. Les États voisins perçoivent la puissance de l'État fédéral et ne portent pas de regard sur ses États fédérés. De plus, les États fédéraux sont les seuls qui ont une ambassade à l'étranger comme l'ambassade australienne en France, etc. On peut voir que les domaines d'actions des États fédéraux ont une importance cruciale et que par conséquent, les pouvoirs des États fédérés sont limités. Les pouvoirs limités des États fédérés Certes, les États fédérés bénéficient de compétences importantes au niveau local, cependant ces compétences n'ont pas la même envergure que celles de l'entité fédérale. [...]
[...] On peut se demander alors si la souveraineté de l'État menace l'indépendance des États fédérés. Aujourd'hui, ces États ont conservé une certaine indépendance même si toutefois, ils doivent respecter la souveraineté de l'État fédéral (II). L'organisation des États fédéraux due à la coexistence de deux entités étatiques Dans son manuel élémentaire de droit international public, le juriste français George Scelle distingue trois principes communs aux États fédéraux : la superposition, l'autonomie et la participation Le principe de superposition et d'autonomie Il y a une coexistence de deux ordres constitutionnels au sein de l'État fédéral. [...]
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