La souveraineté de l'Etat français est-elle indivisable ?

Extraits

[...] La deuxième, la souveraineté nationale, développée par Siéyès, appartient à la nation, c'est une entité abstraite et indivisible. Cet ensemble est fictif puisqu'il ne se limite pas aux seuls citoyens présents, mais inclut les citoyens passés et futurs ; elle est supérieure aux sommes (les individus) qui la composent. Elle se traduit par un régime représentatif, puisque la Nation ne peut gouverner directement, étant fictif : il y a donc recours à des mandataires, titulaires d'un mandat représentatif, les représentants. [...]

[...] C'est-à-dire que la subsidiarité permet aux collectivités de s'affranchir des dispositions législatives quelles ne pourraient pas appliquer et donc de s'affranchir d'une certaine façon du pouvoir normatif autonomes. De même, l'expérimentation locale organisée par la loi du 1er aout 2003 permet à une loi d'autoriser les collectivités à déroger aux dispositions législatives. Enfin l'adaptation permet d'adapter les lois aux collectivités territoriales afin que ces lois puissent vraiment s'appliquer. A partir de ces principes la révision du 28 mars 2003 crée un véritable pouvoir normatif autonome. [...]

[...] Aline Petit le 19 novembre 2009 Droit constitutionnel approfondit Dissertation : la souveraineté française est elle indivisible ? Dans un État unitaire il ne peut exister qu'une seule source de souveraineté. La souveraineté y est unique écrivait à cet égard Georges Burdeau parce qu'elle réside dans la collectivité envisagée globalement, sans qu'il soit tenu compte de la diversité des aspirations locales ou de la variété des tendances des multiples groupements secondaires qu'englobe la société politique . Il existe deux formes de souverainetés : la souveraineté populaire et la souveraineté nationale : La première selon laquelle chaque citoyen détient une part de souveraineté se traduisant traditionnellement par un régime de démocratie directe, avec suffrage universel, puisque nul ne peut être dépossédé de la part de souveraineté qui est conférée à chaque citoyen. [...]

[...] la Cour de Luxembourg continue à donner à la jurisprudence AETR de 1961 une ampleur toujours plus grande contre les compétences de souveraineté des Etats membres C'est ainsi que, par arrêt récent Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, en date du 13 septembre 2005, la Cour poursuit sur la voie dangereuse de sa jurisprudence le législateur communautaire ( . ) à prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres ( . [...]

[...] La souveraineté nationale va également dans le sens d'un suffrage censitaire, même si elle ne s'oppose pas fondamentalement à un suffrage universel. En effet, même en faisant voter l'ensemble des citoyens d'un pays, seule une infime partie de la Nation pourrait voter. On peut donc très bien limiter le suffrage à un nombre un peu plus limité de citoyens, en privilégiant ceux considérés comme les plus capables (capacité à lire et écrire, comprendre la vie politique, avoir le temps et l'indépendance nécessaire, d'où le critère de la richesse). [...]