La souveraineté de l'État est-elle illimitée ?

Extraits

[...] Certes, dans la mesure où les conventions internationales sont conclues directement par les organes de l'État (très souvent, ailleurs, en vertu d'une autorisation parlementaire), on peut estimer que la conclusion de ces conventions n'est qu'une forme d'exercice de la souveraineté étatique. En même temps, pourtant, il faut observer que la valeur supra législative est reconnue également à ce qu'on appelle le « droit dérivé », c'est-à-dire aux actes issus de l'activité des organisations internationales (règlements et directives de l'UE). S'y ajoute la jurisprudence des cours internationales, déjà évoquées, dont la jurisprudence bénéficie dans l'ordre interne d'un « effet direct » et d'une valeur supérieure à celle de la loi. Dans ces conditions, la souveraineté de l'état semble aujourd'hui sensiblement limitée. [...]

[...] Cette tradition a pour conséquence, entre autres, de retarder l'introduction du contrôle de constitutionnalité octobre 1958 - 16 juillet 1971) et, par là même, de retarder la limitation juridictionnelle de la puissance étatique (même si le Conseil d'État consacre assez tôt des « principes généraux », de valeur infra législative, qui limitent l'arbitraire de l'administration). L'avènement de la Ve République et de « l'état de droit » marque définitivement la fin de la souveraineté parlementaire au sens classique du terme. La réalité politique des régimes contemporains s'éloigne de la doctrine classique de la souveraineté. II. La réalité politique La souveraineté de l'État est aujourd'hui limitée par des facteurs internes et externes. [...]

[...] La souveraineté de l'État est-elle illimitée ? « La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République », affirme Jean Bodin dans ses Six Livres de la République. La parution de son œuvre (1583) marque la naissance de la doctrine moderne de souveraineté étatique. Conformément à celle-ci, la souveraineté n'est rien d'autre qu'une puissance suprême de l'État, qui ne connaît aucune limite. L'État, quant à lui, se définit précisément comme une organisation politique dotée d'une puissance souveraine, c'est-à-dire indépendante et illimitée dans l'exercice de ses prérogatives. [...]

[...] À côté de la séparation traditionnelle des pouvoirs, cette doctrine suppose l'instauration des mécanismes de contrôle juridictionnel, basés sur l'idée de la hiérarchie des normes, conduisant à soumettre le pouvoir parlementaire (ainsi que le pouvoir des organes exécutifs) à la « tutelle » juridictionnelle. Cette situation conduit certains auteurs - comme M. Troper - à affirmer que ce sont les cours suprêmes qui bénéficient aujourd'hui de la souveraineté. A fortiori, des observations similaires peuvent être formulées à propos des cours internationales, dont l'activité limite sensiblement la souveraineté de l'État (CEDH, Cour de Luxembourg). Nous en venons donc aux limites externes de la souveraineté étatique. B. [...]

[...] La souveraineté constitue, en ce sens, la propriété, la qualité d'un organe exerçant le pouvoir au sein de l'État. Toutes ces trois significations seront utilisées ci-dessous. En les combinant, nous tenterons de montrer que la souveraineté se heurte aujourd'hui à d'importantes limites, qui sont liées principalement au développement du droit international et à la compétence grandissante des juridictions internationales. À cet effet, on prendra l'exemple des pays qui - comme la France - font partie de l'Union européenne et sont signataires de la CEDH. [...]