La fin de la souveraineté de l'État

Extraits

[...] D'ailleurs cette suprématie a été affirmée par le juge administratif dans la décision du Conseil d'État, Koné, en juillet 1996. La constitution, œuvre du pouvoir constituant et dérivé demeure la norme supérieure ce qui montre clairement que la souveraineté n'a pas battu en brèche en présence de normes supranationales. Dans ce cadre le juge constitutionnel veille au respect de cette supériorité. D'un autre côté, les traités eux-mêmes encadrent les compétences de l'Union européenne, à titre d'exemple, l'article 5 du traité de l'UE dispose que « l'Union n'agit que dans les limites de compétences que les États membres lui ont attribuées. [...]

[...] Le souverain l'exerce tant qu'il respecte les termes du contrat, car pour ce philosophe, ainsi que pour Hobbes et Locke, la souveraineté appartient au peuple et si c'est lui qui la transfère au souverain dont le pouvoir n'est désormais plus inconditionnel et illimité. Car, un retour à la nature des choses est toujours possible par la rupture du contrat social. L'article 2 de la Constitution dispose à cet effet que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du referendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ». [...]

[...] On crie alors à la fin de la souveraineté étatique. Affirmation non partagée par certains qui soutiennent que l'État demeure souverain à l'égard du droit supranational et que son adhésion libre et volontaire aux conventions et traités internationaux est une manifestation de sa souveraineté. Comment se présente alors cette fin de la souveraineté tant décriée ? La réponse nécessite l'étude même de l'affirmation de la fin de la souveraineté pour voir ensuite ses atténuations (II). L'affirmation de la fin de la souveraineté de l'État L'État contemporain serait, d'après certains, dépossédé de l'un de ses éléments fondateurs, à savoir sa souveraineté. [...]

[...] Il a en effet écarté à maintes reprises l'application de lois incompatibles avec des sources de droit supranationales. Bernard Badie : « un monde sans souveraineté », édition Fayard 1999. D'ailleurs pour le conseil constitutionnel et en application de l'article 88-1 de la constitution, « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle » Les effets de la fin de la souveraineté étatique Dire que l'État a perdu sa souveraineté revient à affirmer qu'il n'est plus maître de son pouvoir normatif. [...]

[...] Il n'existe pas en effet « de liens de subordination. Toute obligation envers un autre État étant librement consentie » Cette liberté accordée à l'État est une preuve de la survivance de sa souveraineté. De par sa décision de s'engager, il traduit sa volonté d'unir ses efforts avec d'autres sujets de droit international pour mettre en commun ses efforts dans un domaine précisé par l'acte international. Cela dit, le manquement à ses obligations, librement consenties, l'expose à des sanctions, mais ces sanctions sont de nature particulière, et ne peuvent être considérées comme une violation de la souveraineté étatique. [...]