La souveraineté est-elle un pouvoir illimité ? Dissertation et correction

Extraits

[...] La souveraineté est-elle un pouvoir illimité ? Dissertation et correction Université Paris II = Panthéon-Assas - Année universitaire 2016/2017 « Lorsqu'on établit que la souveraineté du peuple est illimitée, on crée et on jette au hasard dans la société humaine un degré de pouvoir trop grand par lui-même, et qui est un mal en quelques mains qu'on le place [ Benjamin Constant. La souveraineté, du latin superus signifiant supérieur, désigne le droit exclusif d'exercer l'autorité politique (des trois pouvoirs : législatif, judiciaire et exécutif) qui est à la fois originaire (c'est le pouvoir d'où procèdent tous les autres pouvoirs) et suprême (c'est le pouvoir au-dessus duquel il n'en existe aucun autre) sur un lieu et une société donnée. [...]

[...] Cependant mise en pratique avec failles. III. Les limitations causées par les dvlppement sous la Ve République A. La mise en place du Conseil constitutionnel comme garanti du contrôle d'un pouvoir souverain Acte souverain dans l'acte de constitution avec des textes différents par régime : pouvoir temporel La Ve République met en place un conseil constitutionnel : innovation majeure, car difficile de faire passer un contrôle de la loi même si trace historique avec l'Abbé Sayés : juris constitutionnaire sous 4e République comité constitutionnel et Michel Debré garde des Sceaux à ce moment la mise en place : « volonté de subordonné la loi c'est à dire la décision du parlement à la règle supérieure édictée par la constitution, la constitution créée ainsi une arme contre la déviation du [ Le Conseil constitutionnel assure la distribution des pouvoirs, contentieux normatif priori l'édiction des lois) et depuis 2010 peut juger a posteriori des lois, veille à la régularité de l'élection du président de la République et compétence consultative (limitation pouvoir souverain. [...]

[...] La souveraineté doit être déléguée entière, mais inaliénable (mandat temporaire) et est imprescriptible (peut être reprise à tout moment). Conséquence au niveau politique : système représentatif avec des représentants : ø mandat impératif c'est un mandat représentatif - Souveraineté populaire dans la constitution de 1793 : on distingue les individus, considération d'individu qui ont une volonté individuelle. Elle est toujours inaliénable et imprescriptible. Il y a donc une démocratie directe et dispose d'un suffrage universel - Suisse avec démocratie universelle. [...]

[...] En effet, la loi s'impose aux individus qu'ils soient opposés ou qu'ils n'aient pas consenti à son application, c'est le pouvoir d'imposer des obligations sans le consentement de leur destinataire. Cependant, il est important de rappeler que la souveraineté à son origine n'est autre que la souveraineté dans l'État. Celle-ci se présente donc comme le détenteur ultime du pouvoir politique et le souverain par conséquent est celui qui donne son pouvoir à un État qui va donc agir dans l'intérêt du peuple pour maintenir un état de paix. [...]

[...] Un État n'est souverain que lorsqu'il ne dépend pas des autres États. Si un État dépend juridiquement d'un autre État ou d'une autre entité, il cesse d'être un État souverain. Cependant, les États peuvent se trouver limités dans l'exercice de leur souveraineté. Par exemple, dans l'Union européenne, les États membres perdent leur souveraineté en matière de politique monétaire étant soumise à des pactes et à la banque Centrale européenne fixant les objectifs économiques de chaque membre. Cependant, l'État reste indépendant tant qu'il peut récupérer les prérogatives qu'il a confiées à d'autres entités. [...]