La souveraineté à l'épreuve de la décentralisation

Extraits

[...] Cette vaste réforme a marqué le premier septennat de Françoise Mitterrand. Le fait que l'Etat accorde aux collectivités locales des transferts de compétence n'est pas contraire au principe d'unité de l'Etat dès l'instant où l'opération range chaque échelon local dans une catégorie homogène : un seul et même statut pour les communes, un autre pour les départements et un dernier tout aussi uniforme pour les régions. Pour apaiser les revendications d'indépendance de certaines régions, comme la Corse, le gouvernement de Jean Pierre Raffarin a fait inscrire, dans la Constitution de 1958, la loi du 28 mars 2003 consacrant le principe même de la décentralisation. [...]

[...] C'est même dès la Révolution française que s'opposent déjà tenants et adversaires de la décentralisation à l'occasion du conflit entre les jacobins (attachés à une République une et indivisible) et les girondins (soucieux d'équilibrer la répartition territoriale des pouvoirs au profit des départements et des provinces).Durant tout le XIX ème siècle, les doctrinaires du libéralisme n'ont cessé de critiquer la centralisation administrative française. Ils veulent un soulèvement de contre-pouvoir pour vérifier la constitutionalité des lois. Un concept réactualisé et réformé. Ces vingt dernières années, la France a réussi à rééquilibrer ses institutions malgré ses petites exceptions jacobines constatées. [...]

[...] Il ne faut pas confondre la décentralisation avec la déconcentration. Celle-ci consiste aussi en une délégation de compétences à des agents ou organismes locaux, mais ces derniers relèvent de l'administration d'État. A la différence de la décentralisation, ils sont soumis à son autorité et ne disposent d'aucune autonomie. Le mouvement de décentralisation a contribué à transformer la société française. Avec le transfert de pouvoirs nouveaux aux élus locaux, la démocratie a progressé, les attentes des citoyens s'expriment mieux qu'auparavant et des réponses plus concrètes sont apportées. [...]

[...] Néanmoins, sur l'exemple de la Nouvelle-Calédonie, la doctrine de souveraineté partagée prend effet sur le phénomène de fédéralisation du système étatique français lorsque les pouvoirs publics adoptent un statut d'autonomie au profit d'une collectivité d'outre-mer. Ce tournant fédéraliste est employé à l'extrême en vue des conséquences de la décentralisation française. On peut détacher plusieurs concepts de la décentralisation. Généralement, c'est le transfert d'autorité et de responsabilités de fonctions publiques, de l'administration centrale, vers les organisations gouvernementales subordonnées ou quasi autonomes et/ou vers le secteur privé. Pour n'importe quel pays il est nécessaire d'analyser soigneusement la portée de la décentralisation avant d'entreprendre la réorganisation des systèmes financiers, administratifs ou de prestation de services. [...]

[...] La dérive vers un Etat fédéral s'ignorant. C'est un reproche excessif car même les partisans les plus déterminés par la décentralisation et de l'expérimentation juridique en France ne réclame pas ces dispositions. La France, au sein de l'Europe, reste encore un pays très centraliste, même le plus centralisé de l'Union. Mais derrière les dérogations territoriales accordées, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie, c'est les traits d'un Etat fédéral qui s'ignore. Ce territoire d'Outre-mer peut légiférer de nouvelles lois s'appliquant sur leur terre et elles peuvent tout aussi, être déférées au Conseil constitutionnel. [...]