L'établissement d'un système de règles à respecter dans la construction d'un État n'est pas forcément chose aisée, car le Droit dans un État s'exerce par le biais d'un corps juridique complexe mis en place par plusieurs organes. Seulement, un système juridique est constitué de plusieurs règles qui n'ont pas toutes la même valeur. En effet, nous devons opposer une distinction entre les différentes règles : on peut différencier les lois, les traités ou normes communautaires, ou la Constitution de l'État. Ces règles ne sont pas appliquées de la même façon, et de façon égale : elles correspondent à une organisation pyramidale.
C'est Hans Kelsen, au XXe siècle qui établit la théorie novatrice dite de « la pyramide des normes ». Cette théorie soulignait le fait qu'une règle comme une loi n'était que la résultante d'une autre norme qui primait sur elle ; les lois, détaillées et particulières, étaient ainsi des normes inférieures conformes à des normes qui leur étaient supérieures, dites supra-législatives et ainsi de suite ; cet agencement spécial et indispensable à la construction et à l'organisation interne de l'État formant la « hiérarchie des normes ». Cela permettait alors un certain contrôle des lois (d'où par exemple dans les pays européens la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité) qui s'appuyait sur l'échelonnement des normes, permettant ainsi de remonter aux sources du Droit.
[...] On distingue trois grands organes qui garantissent la conformité des lois aux normes suprêmes : -le Conseil d'État, plus haute juridiction de l'ordre administratif ayant rôle consultatif, mais jugeant également en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir. -la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, jugeant en droit et non en fait et donc réexaminant les affaires suspectées de ne pas avoir été bien traitées par les juges du fond ; organe ayant également un rôle consultatif lors de questions qui posent un problème de droit. La Cour de cassation et le Conseil d'État peuvent être saisis aussi bien pour des problèmes législatifs que supra-législatifs. [...]
[...] Ces relations internationales sont indispensables étant donné qu'elles servent des enjeux surtout économiques mais aussi potentiellement politiques et culturels pour le pays. Ainsi se forment des coalitions internationales comme l'Union européenne qui fixe des avantages économiques pour les pays adhérents tels que la libre circulation dans les pays concernés (réduisant ainsi les droits de douane). Seulement, ces accords se font par l'intermédiaire de traités, qui ont une valeur supra-constitutionnelle ; c'est-à-dire qu'ils priment sur le droit édicté par la Constitution. Ainsi, on peut assister à de véritables contradictions entre le droit interne et le droit des traités internationaux. [...]
[...] Même si la primauté du droit international est respectée, la contradiction subsiste. En effet, les juridictions administratives par exemple ne prendront pas forcément en compte la Convention européenne des Droits de l'Homme et statueront qu'une décision est jugée irrespectueuse et non conforme à la loi par la Cour européenne des Droits de l'Homme. Bien que l'application du droit international ne soit pas uniforme partout et soit sujet à désaccord, des juridictions telles que la Cour de cassation émettent des arrêts qui tendent à unifier le droit et à respecter une certaine cohérence et une meilleur synchronisation entre droit interne et droit international. [...]
[...] Cette situation, au-delà du problème de réelle effectivité ou non des traités internationaux, pose la question primordiale de la souveraineté de l'État. Nous pouvons aussi souligner le problème d'interprétation des règles de droits fondamentales qui régissent l'État et qui permettent une décision rendue par les Cours :les règles fondamentales et supra-législatives restent extrêmement générales et floues, ainsi, l'unification du Droit dans son application n'est pas forcément évidente. Ainsi, dans le système français, comment sont coordonnées et appliquées les sources supralégislatives ? [...]
[...] Tout d'abord, nous verrons de quelle manière sont organisées les sources supra-législatives au niveau interne, pour ensuite soulever le problème des sources supra-législatives de niveau international. Organisation des sources supra-législatives au niveau interne La hiérarchisation des normes au sein de l'État dépend avant tout de la Constitution de celui-ci mais également des différents organes qui veilleront à la bonne application des principes fondamentaux énoncés par les textes à valeur constitutionnelle La Constitution, source suprême du Droit de l'État Un État ne peut être sans Constitution. [...]
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